PROFESSIONNEL QUI LA LIAIT A SON CLIENT, POUR TENTER DE DEGAGER SA RESPONSABILITE, ET AVAIT VISE A CE SUJET LE PROCES-VERBAL DE DEPOSITION DU SIEUR X..., LA COUR S'EST FONDEE POUR DECIDER QUE LES OMISSIONS

La SCI Les Murs Porteurs soutient en revanche que ce panneau d’affichage comporte des omissions et inexactitudes substantielles ayant empêché les tiers d’apprécier l’importance et la consistance du projet

Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

tenu de signaler à son agent d'assurance toutes circonstances susceptibles de modifier son contrat d'assurance habitation », quand la police énonçait seulement « toute réticence, fausse déclaration, omission

La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur.

S'agissant de Mme [T], il en résulte que l'omission ou l'inexactitude du domicile est sanctionnée par une nullité de forme nécessitant la preuve d'un grief, lequel se trouve caractérisé lorsque l'adresse

Il est constant que l'omission ou l'inexactitude du domicile est sanctionnée par une nullité de forme, et nécessite ainsi la preuve d'un grief.

Considérant que la multiplicité et la gravité des erreurs et omissions constatées dans l'établissement de la déclaration des revenus de la dame X... ne permettent pas de la regarder à tous égards comme

La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur'.

que devront occuper après la reprise le ou les bénéficiaires du bien repris ; -reproduire les termes de l'alinéa premier de l'article L. 411-54 La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission

La société ALLIANZ IARD affirme que Madame [A] avait été tenue informée des conséquences de toute fausse déclaration, omission ou inexactitude, qui sont rappelées aux articles L. 113-8 et L. 113-9 du code

relatives à l'identification du permis et au lieu de consultation du dossier prévues par l'article A. 424-16 du code de l'urbanisme doivent, en principe, figurer sur le panneau d'affichage, une erreur ou omission

dernier lieu, que les impositions qui sont remises à la charge de la société "Serimmo" par la présente décision procèdent d'une erreur du tribunal administratif quant à l'étendue du litige et non d'omissions

L'ADMINISTRATION DES DOUANES EST CHARGEE D'APPLIQUER, LORSQUE CETTE IRREGULARITE N'EST PAS PLUS SEVEREMENT REPRIMEE PAR LEDIT CODE ; QUE TOMBENT, EN PARTICULIER, SOUS LE COUP DE CES DISPOSITIONS, TOUTE OMISSION

La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur. Sur ce fondement et sur la forme, M.

incrimine ainsi tout procédé frauduleux tendant à se soustraire intentionnellement à l'établissement et au paiement de l'impôt ; que l'article 1729, a, du même code définit le manquement fiscal comme l'omission

Les bénéfices déclarés par les contribuables peuvent être rectifiés par l'administration sans recourir à la procédure de redressement unifiée pévue à l'article 1649 quinquies A, lorsque des erreurs, omissions