CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 141 résultats pour « omissions comptables »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
L’agent comptable est soumis au présent statut et aux règles que fixe le statut des agents comptables des caisses de crédit municipal.
Article 46
Les personnes morales mentionnées à l'article 1er autres que l'Etat informent le comptable assignataire de leurs opérations ou le comptable qui tient leur compte :
Article 396 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 72 > 12
Le comptable chargé du recouvrement mentionné au 1 de l'article 1912 est le comptable compétent de la direction générale des finances publiques.
Article R331-42-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 33
La gestion comptable des parcs nationaux est assurée par le groupement comptable mentionné à l'article R. 131-33-1.
Article R141-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 77
Des agents comptables secondaires peuvent être nommés par arrêté des ministres chargés du budget et de la culture, sur proposition de l'agent comptable.
Article Annexe 3
suivantes : FINESS juridique 420787061 FINESS géographiques 420010050 Etablissement MUTUALITÉ FRANÇAISE LOIRE Code comptable - Ville du comptable - Code CPU 01422 Libellé CPU CPAM de la Loire Périmètre de facturation La facturation
Article 8
Il est chargé de la doctrine comptable, en liaison avec les instances nationales et internationales compétentes, et de la conception et de l'animation des dispositifs de contrôle interne comptable.
Article D122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64
Le directeur comptable et financier est l'agent de direction chargé de l'ensemble des opérations financières et comptables de l'organisme ; il est placé sous l'autorité administrative du directeur.
Article R20-44-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 71 > 47
L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article D114-4-2
-Les directeurs comptables et financiers des organismes nationaux, après avoir centralisé les balances mensuelles des organismes de base, et les directeurs comptables et financiers des organismes à compétence nationale adressent à la mission comptable
Article 2
Il est procédé à la désignation du comptable assignataire pour la gestion comptable et financière des communes nouvelles dont la liste figure ci-dessous :
Article 1
L'agent comptable de l'agence régionale de santé d'Alsace est nommé agent comptable du comité de protection des personnes Est IV ;
Article 4
La Compagnie nationale du Rhône applique les normes du plan comptable général conformément au code de commerce et au guide comptable des entreprises concessionnaires.
Article R1418-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 44
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
Article R4222-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 64
. - Lorsque le conseil régional ou central compétent est informé qu'un pharmacien a interrompu son activité depuis plus de six mois et n'exerce aucune autre activité, il prononce d'office, pour une durée de dix mois, son omission temporaire du tableau
Article 7 quinquies
Ces succursales sont seules habilitées à utiliser l'appellation de "succursale d'expertise comptable". Les succursales ne sont pas membres de l'ordre des experts-comptables. Elles sont inscrites au tableau.
LEGIARTI000032487429
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION FINESS juridique 680000411 FINESS géographiques 680000577 Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE PFASTATT Code comptable 068124 Ville du comptable
Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er octobre 2015 FINESS juridique 890000417 FINESS géographiques 890975543 Etablissement CH JOIGNY Code comptable 089023 Ville du comptable
Article D1611-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 18
II. - Avant réintégration dans ses comptes, le comptable du mandant contrôle les opérations exécutées par le mandataire en application de ses obligations résultant du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
Article 14
Une société d'expertise comptable, une association de gestion et de comptabilité, une succursale d'expertise comptable ainsi qu'une société régie par les livres III ou IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des
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