le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet

02 Avril 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition le 21 Mai 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE

Le compromis de vente de son logement avait eu lieu deux mois avant le compromis objet du litige. La somme obtenue avait été utilisée pour racheter des meubles. L’opération était donc neutre.

Condamner Monsieur [I] [P] aux entiers dépens de l’instance, et rejeter toute exécution provisoire comme n’étant pas compatible avec l’objet du litige portant sur la validation ou l’invalidation d’un projet

[R] à la somme de 15 000 euros, alors « que l'objet du litige est fixé par les prétentions des parties ; que le juge doit se prononcer seulement sur ce qui a été demandé ; qu'en énonçant que s'agissant

[I] », et que la société invoquait l'absence d'effet dévolutif de l'appel, retient que le jugement déféré l'a débouté de la totalité de ses demandes, que l'objet du litige a porté sur les faits de harcèlement

du litige qui amène le juge à devoir statuer sur la validité du congé délivré par le bailleur et ses conséquences indemnitaires est indivisible ; que l'absence d'indivisibilité de l'objet du litige ne

indemnité, dont le montant pouvait être indéterminé, a retenu qu'il ne pouvait y avoir de partage de la somme consignée, laquelle n'avait plus de cause ; que, ce faisant, la cour d'appel a méconnu l'objet

conciliation contractuelle qui n'ont qu'imparfaitement été mises en oeuvre ; qu'en statuant sur la demande subsidiaire, sans examiner préalablement la demande principale, la cour d'appel a modifié l'objet

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 7.

dommages (FGAO) ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que l'erreur manifeste, dans la désignation de l'intimé, au regard de l'objet

Attendu que la société Diffazur fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la mainlevée de la mesure de séquestre et la restitution de la somme séquestrée à M. et Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'objet

le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet

licenciement alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier l'objet

du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il ressort de la publication du 3 septembre 1991, objet pour partie du litige, dans laquelle la société

: « 2°/ que si l'appelant n'est pas tenu de mentionner, dans la déclaration d'appel, le ou les chefs du dispositif du jugement qu'il critique lorsqu'il entend se prévaloir de l'indivisibilité de l'objet

[L] [M] [U] [R], alors « qu'aux termes des articles 4 et 5 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et le juge doit se prononcer dans les

Il soutient que sous le couvert d'une modification de l'objet du litige, le moyen ne tend qu'à faire réparer une omission de statuer. 5.

du litige et n'a pas ordonné de bornage au motif qu'entre les fonds X... et Z... se trouvait le bief bordé par un mur, qu'il résulte des pièces produites que l'objet du litige concerne toujours le problème

Mme [T] fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors: « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions et moyens des parties ; qu'en l'espèce, Mme [T] sollicitait de voir prononcer la