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402 528 résultats pour « opposition a sa representation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263bcd58014677423f6b

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

cependant duré vingt-deux heures, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jean-Marie X... a été placé

Source officielle

Page 13 sur 20127

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CC

comm

613722f3cd580146774039fb

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Concassage extraction

Source officielle
CC

civ3

61372374cd58014677409f89

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

, acquéreur de lots, en paiement de la fraction du prix exigible à la livraison; que cette demande a été accueillie par une décision du 4 mars 1993 ; que la banque Sofal a formé tierce opposition à cette

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75acbcdc6046d4772f947

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Monsieur [S] [Z], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées à l'audience.

Source officielle
CC

civ3

6137233fcd58014677407526

Cassation

10 février 1999

10 février 1999

aux fins de fixation de l'indemnité d'éviction ; que la société Parame a, par la suite, enjoint à la société Sunway d'exploiter les lieux, puis a demandé la constatation de la résiliation des deux baux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100630

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

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CA

Chambre 4-8b

69fd82d3cdc6046d4704a60f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[E] [H] a formé opposition à une contrainte établie le 28 février 2023, devant le tribunal judiciaire de Nice, pôle social qui dans une ordonnance du 16 septembre 2024, a déclaré l'opposition manifestement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300124

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

CHAUVIN, président Arrêt n° 124 F-D Pourvoi n° F 19-17.906 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117641cdc6046d47aa6cb9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 22/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Opposition

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200261

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

Par arrêt du 2 décembre 2021, la cour d'appel de Pau a reconnu le caractère professionnel de la maladie. 4. L'employeur a formé tierce opposition à cet arrêt.

Source officielle
CC

cr

61372609cd58014677422778

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

la violation des articles 227-5 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré la demanderesse coupable du délit de refus indu de représenter son

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100843

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

X... a été placé sous tutelle, Mme X... étant désignée en qualité de tutrice ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., représenté par sa tutrice, et M.

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CC

comm

6137237acd5801467740a467

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

Chargeurs, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit : 1 / de M.

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CC

cr

613726a9cd58014677427804

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

Virginie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 24 janvier 2007, qui, pour non-représentation d'enfant, l' a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis

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CC

cr

613726a7cd58014677427684

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

se faire représenter par le conseil désigné ; la Cour, après en avoir délibéré, a décidé de retenir l'affaire ; "alors, d'une part, que toute personne a droit que sa cause soit entendue et à être défendu

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100791

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300349

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

A..., 2°/ Mme L...

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CC

comm

6079d3ee9ba5988459c59c69

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Compagnie Schweppes international limited de son intervention

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300753

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

de procédure civile dispose en ses alinéas 1 et 2 : « Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle

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CC

cr

6137267ecd58014677425fdf

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

déjà fait l'objet à plusieurs reprises de poursuite pour non représentation d'enfant s'oppose toujours catégoriquement en raison d'une prétendue situation de danger pour l'enfant à l'exercice du droit

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