AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263bcd58014677423f6b
14 juin 2006
14 juin 2006
cependant duré vingt-deux heures, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jean-Marie X... a été placé
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comm
613722f3cd580146774039fb
25 novembre 1997
25 novembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Concassage extraction
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