du soin de qualifier les faits poursuivis et d'instruire en ses lieu et place, la mission telle que celle figurant dans l'ordonnance en date du 14 janvier 1997 commettant les experts D..., G... et F..

Statuant sur les pourvois n° Z 17-23.550, A 17-23.551, B 17-23.552, C 17-23.553, D 17-23.554 et E 17-23.555 formés par la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...] , contre six ordonnances

L'ordonnance condamne le CHSCT aux dépens. 6.

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession

stricte ; qu'aux termes de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée, exerce illégalement la profession d'expert-comptable celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre

_____________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023 La société GRTGAZ, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-23.992 contre l'ordonnance

d'expropriation a été annulée par voie de conséquence de l'annulation de la déclaration d'utilité publique ; que, par ordonnance du 3 août 1990, le juge des référés de Draguignan, à la demande de la

, ni après l'ordonnance de jonction, confirmer néanmoins l'ordonnance de non-lieu en ce qu'elle avait dit n'y avoir lieu à suivre sur l'autre plainte ; qu'ayant expressément constaté que, par ordonnance

n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ que le jugement ordonnant une expertise technique ne tranche de ce chef le principal qu'en ce qui a trait à la

de non-lieu entreprise ; "aux motifs que la partie civile appelante demande au terme de son mémoire la "réformation et l'annulation de l'ordonnance déférée" pour "voir ordonner une contre expertise

Y..., en leur qualité respective d'experts comptables et de commissaires aux comptes des sociétés du groupe SPAD ; que, par ordonnance de référé du 12 janvier 1999, rendue par le président du tribunal

X... et Z... ; "aux motifs que si l'ordonnance du juge d'instruction commettant les experts est dûment motivée en ce qui concerne l'opportunité de recourir à une dualité d'experts, elle ne contient

ordonnance n'avait pas été valablement délivrée à M.

de ces listes, l'ordonnance le désignant doit être spécialement motivée ; qu'en l'espèce, l'ordonnance désignant M.

d'appel du ministère public ; qu'en admettant que l'action publique pouvait être poursuivie sur le seul appel irrecevable de la partie civile, quand le ministère public n'avait pas fait appel de l'ordonnance

Sever X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation

PARIS, 5ème section, en date du 12 janvier 2005, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance

Cet acte ne trouve donc pas son support nécessaire dans l'ordonnance de commission d'expert et l'expertise annulées. 14.

Que l'assemblée générale des copropriétaires a, préalablement, le 18 mars 2003, voté l'engagement d'une procédure, et c'est dans ce contexte qu'un expert, Monsieur B... , a été désigné par ordonnance de

d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, les experts ayant examiné la personne mise en examen doivent être entendus par la chambre de l'instruction, exposer à l'audience, s'il y a lieu,