demeure en date du 20 novembre 1986 ; - de l'année 1987, il est justifié d'une mise en demeure en date du 13 novembre 1987 ; - de l'année 1988, il est justifié d'une mise en demeure en date du 14 novembre

Par ordonnance du 19 décembre 1986, la requérante fut autorisée à régler le montant de la consignation pour expertise en six versements.

Monnet attendit près de cinq mois, du 30 décembre 1981 au 24 mai 1982, pour présenter sa demande reconventionnelle en divorce et plus de dix-neuf mois, du 24 mai 1982 au 6 janvier 1984, pour l'étayer (

Le juge d’instruction les repoussa par des ordonnances des 3 mai, 14 juin et 24 octobre 1983, 2 janvier 1984, 24 janvier, 20 mars, 5 avril, 18 avril, 24 avril, 3 mai et 7 mai 1985.

décembre 1988 et 7 juin 1989 en tant qu'elles lui ont refusé le bénéfice de la remise prévue au titre du prêt qu'il avait contracté en 1976 ; Considérant en revanche que les deux prêts consentis en 1980

décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

X... de justifier, dans un délai d'un mois, l'origine et la nature de nombreuses sommes portées pendant les années 1980, 1981 et 1982, au crédit de ses comptes bancaires ; que, par une lettre du 24 septembre

du tribunal administratif de Paris qui a déchargé Mme Y... de l'impôt sur le revenu auquel elle avait été assujettie au titre des années 1983, 1984, 1985, 1986 et 1987, et n'a fait droit qu'aux conclusions

1977, par le préfet de la Corrèze le 10 novembre 1981, par le préfet de la Corrèze le 2 avril 1984, par le préfet de la Corrèze le 18 janvier 1985, par le préfet de la Gironde le 25 janvier 1985, par

1987 et le 31 décembre 1987 ; qu'il y a eu résiliation du contrat, à la demande de la SARL Eco, le 31 décembre 1987, sans que cette résiliation remette en cause la couverture du chantier de la résidence

1967 ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1990, remis à sa charge des suppléments d'impôt sur le revenu, majorés d'intérêts de retard, au titre de chacune des années 1981 à 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 83-1025 du 28

1996, d'un contrat de travail à durée indéterminée soumis à l'application de la convention collective des agents fonctionnaires de l'administration du 10 mai 1968 et obtenir le paiement de rappels de

des dispositions précitées des articles 14 de la loi du 16 décembre 1964 et 18 du décret du 14 septembre 1966 que les prélèvements sur la ressource en eau, alors même qu'ils sont suivis de la restitution

Thomas, président suppléant, désigné par ordonnance du premier président en date du 8 septembre 1986 et de Mme Aubecq et M.

et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Cette audience fut remise d'office au 12 avril 1983. Par ordonnance du 23 mai 1983, le tribunal prononça l'interruption de la procédure suite au décès d'un avocat défendeur.

X... demandent au Conseil d'Etat : a) d'annuler le jugement du 14 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 1983 du

Après s'être réservé de décider, le 12 décembre 1985, le juge accepta d'augmenter la somme à verser avant le 30 janvier 1986.

14 juin 1982, 20 septembre 1982 et 16 mars 1983) motivés        par l'attente du dépôt du complément d'expertise.