disposition de l'article 1907, alinéa 2, du code civil, aucun intérêt conventionnel n'a été stipulé dans le contrat de prêt ou la convention de même nature dite d'ouverture de compte courant, le prêteur ou l'organisme

publicité litigieuse ne comporte pas d'informations relatives à un prêt, les seules indications chiffrées n'ayant pour objet que d'"accrocher" des personnes intéressées qui pourront être renvoyées à des organismes

contrôle des établissements de crédit et le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris pour son application ; Vu la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 modifiée relative à la participation des organismes

intermédiaire, de la Banque industrielle et commerciale du Marais un prêt de 50 000 francs, soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, et garanti par la caution solidaire de Creserfi, organisme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parckservices, société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Matrot, dont le siège

entre les organismes financiers et l'Association DENTEXIA, dès lors qu'il soupçonnait des flux financiers anormaux, et que les moyens invoqués par la Société COFIDIS pour s'opposer cette demande, tenant

pour rechercher la responsabilité d'un organisme financier qu’il tient pour responsable d’une atteinte à ses intérêts privés.

du tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan, selon le cas, adresse un relevé complémentaire aux institutions mentionnées ci-dessus, à charge pour lui de reverser les sommes aux salariés et organismes

l'associé coopérateur qui ne renouvelle pas son engagement quinquennal devra s'acquitter de sa quote-part d'amortissement des emprunts à moyen et long terme souscrits par la Coopérative auprès des organismes

l'a déjà fait le 1ier juge mais aussi le conseiller de la mise en état, que Mme Y...ne justifie nullement du bien fondé de sa demande d'expertise graphologique ; Mme Y...fait aussi plaider que l'organisme

débiteur; qu'en accueillant l'action oblique de la caisse, quand la circonstance que Mme Marie-Agnès Y... n'avait pas demandé la résolution de la vente n'affectait en rien le droit de créance de cet organisme

Or, il est de jurisprudence constante que les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L. 561-5 à L. 561-22 du code monétaire et financier

pris en toutes leurs branches : Attendu que, par décision du 11 mars 1988, le conseil municipal de la commune de Macot La Plagne a autorisé son maire à garantir, au profit de la société suisse IDIS finance

La condition suspensive qui énonce, d'abord, que les bénéficiaires peuvent faire une ou des demandes de prêts auprès d'un ou plusieurs organismes financiers, ensuite, que, pour pouvoir bénéficier de sa

diverses branches et réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 7 mai 1987), rendu sur renvoi après cassation, que le Crédit lyonnais (la banque), principal organisme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Natexis banque, société anonyme, venant