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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005960
6 avril 2007
troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme
1ère Chambre
DTA_2208339_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 8291-1 du code du travail : " Une carte d'identification professionnelle est délivrée par un organisme national désigné par décret en Conseil d'Etat à chaque salarié effectuant
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2208859_20240411
11 avril 2024
6e Section - 1re Chambre
DTA_2400802_20260320
20 mars 2026
troisième alinéa ci-dessus, la caisse d’assurance maladie à laquelle est affilié l’assuré social victime de l’accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l’organisme
Cour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874d7
16 novembre 2004
. ************* LA COUR A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté ministériel en date du 28 Mars 1997 portant approbation de la convention nationale des médecins spécialistes, les pouvoirs
5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2321633_20231109
9 novembre 2023
Toutefois, il se borne à faire état de différents rapports établis par des organismes nationaux ou internationaux et de décisions de la juridiction administrative qui ne le concernent pas.
1ère chambre
DTA_2211067_20251202
2 décembre 2025
5ème chambre
DTA_2108936_20240308
8 mars 2024
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00414_20240418
18 avril 2024
présidée par le préfet, qui associe des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des professions agricole et forestière, des chambres d'agriculture et des organismes
DCA_22BX00415_20240418
6ème chambre
DTA_2106830_20231229
29 décembre 2023
du code de la santé publique : " () Les professionnels de santé liés par l'une des conventions mentionnés à l'article L. 162-14-1 dudit code et les services de santé liés par une convention avec un organisme
DTA_2106831_20231229
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886700
30 mars 2011
PRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE
Chaplinc/Royaume-Uni
ECLI:CEDH:003-4057516-4743400
30 août 2012
été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] Relate est un organisme
PCP JTJ proxi requêtes
66a14669bfa4c7b1df1aa018
23 janvier 2024
Les coordonnées de l'organisme national désigné visé à l'article 16 sont également fournies par écrit au passager. » La société TAP AIR PORTUGAL ne démontre pas avoir remis une notice permettant d’informer
Chambre 02
6a0c870ecdc6046d47337e82
12 mai 2026
Les coordonnées de l'organisme national désigné visé à l'article 16 sont également fournies par écrit au passager.
6a0c87b4cdc6046d47338855
PPEP Civil
67ec53b5dd062d9f810e8d44
1 avril 2025
Les coordonnées de l'organisme national désigné visé à l'article 16 sont également fournies par écrit au passager."
67ec53b7dd062d9f810e8d58
INTERETS CIVILS
671fed6df5341ca999aeebc7
12 juillet 2024
remboursement ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme
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