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7 803 résultats pour « période probatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU1

DTA_2403438_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de la période probatoire.

Source officielle
CE

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2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644412

Admin. suprême

2 mars 1973

2 mars 1973

LE 13 DECEMBRE 1966 AUPRES DU SERVICE CENTRAL DE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS UN CONTRAT EN VERTU DUQUEL IL ETAIT ENGAGE COMME INGENIEUR A COMPTER DU 2 JANVIER 1967 ET SOUMIS A UNE PERIODE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00133

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

probatoire en cas de mobilité géographique ; qu'en se bornant à énoncer que cette période probatoire permettait au salarié de se prononcer en toute connaissance, sans rechercher, comme elle y était invitée

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2000383_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

de la période probatoire. () / Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. / () / Le premier alinéa de l'article L. 223-6 n'est pas applicable pendant le délai probatoire mentionné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02559

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

d'essai ; qu'il s'ensuit que la rupture du contrat de travail durant cette période est dépourvue de fondement juridique ; que si la convention collective autorise une période probatoire de deux mois lorsqu'un

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2102976_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

de la période probatoire () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201640_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

dénoncé. / Les candidats à l’engagement dans la marine nationale et les militaires de la marine nationale en cours de période probatoire ne peuvent pas bénéficier d’une aptitude médicale à servir par

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462711.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

de la période probatoire () ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01548

Cassation

26 juin 2012

26 juin 2012

X..., engagé le 28 juillet 1997 en qualité de cadre gestion des achats par la société Alban Muller industries, devenu en 2000 informaticien, s'est vu proposer en 2006, sous réserve d'une période probatoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c78

Appel

10 novembre 2003

10 novembre 2003

En tout état de cause, les douze premiers mois de notre collaboration constituent une période probatoire devant permettre à la société HYGENA CUISINES de juger de vos aptitudes à tenir les fonctions pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01082

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

de cause strictement limitées dans le temps ; que ne peut pas constituer une période probatoire licite, une période indéterminée supérieure à deux ans ; qu'en admettant la validité de l'exclusion brutale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302546_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

A une fois ses charges fixes réglées, souligne que la dénonciation du contrat d'engagement n'étant pas une sanction ni une résiliation en dehors de la période probatoire, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2503839_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

A ayant commis 5 infractions dont 3 infractions graves pendant sa période probatoire ; -le requérant ne fait état d'aucun moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302619_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

formation le 13 février 2023 ; ayant demandé l'application de l'arrêté ministériel du 21 juin 2022, le recteur de l'académie de Créteil lui a confirmé par lettre du 16 février 2023 qu'elle était en période

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323494_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

d'évaluation à compter du 18 juin 2023 pour le poste d'acheteur junior et lui a proposé d'ouvrir une nouvelle période probatoire de six mois jusqu'au 18 décembre 2023, ensemble l'avenant à son contrat

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694a5c4475782d5f06558f0d

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

probatoire pour une période maximale de 3 mois et que si, à l'expiration de cette période probatoire, le salarié n'est pas confirmé dans sa nouvelle qualification ou ne souhaite pas s'y maintenir, il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2411026_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

B n'avait commis aucune infraction depuis la délivrance de son permis de conduire et qu'il se trouvait en période probatoire jusqu'au 3 septembre 2023, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué est entaché

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10514

Cassation

8 juin 2022

8 juin 2022

d'une période probatoire renouvelable, pour dire que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; 6°) ALORS en tout état

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210707

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

que ce jour même vers 13h50 ses deux supérieurs hiérarchiques dont elle se plaignait du comportement se présentent pour un entretien qui a duré une heure au cours duquel il lui a été indiqué que la période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00515

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

L'employeur ne peut sérieusement soutenir que la période probatoire de M.

Source officielle