générateur de l'obligation au paiement de la CSG et de la CRDS ; qu'en considérant que la CSG et la CRDS auraient dû être précomptées par l'employeur lors de la répartition de la réserve spéciale de participation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la participation pour non-réalisation de places de stationnement mise à charge pour l’aménagement de logements dans la commune

annulé la prescription contenue dans l'arrêté du 10 mai 1989 par laquelle son maire a accordé à Mme Josette X... un permis de construire, qui impose à celle-ci le versement d'une somme de 40.000 F pour non

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société CHG participations et non compris dans les dépens.

AN, TOUT EN PERCEVANT 50 % DE LEUR SALAIRE, POUR ASSISTER AUX SEANCES DE PERFECTIONNEMENT ORGANISEES PAR LES GROUPEMENTS AGREES PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE SOUS RESERVE DE JUSTIFIER DE LEUR PARTICIPATION

leur obligation de moyens et méconnu que le devoir de garde et de surveillance des parents, séjournant avec leur enfant mineur, excluait toute immixtion du prestataire local dans leur choix de faire participer

4 mai 1956, que les charges avaient été fixées sur la base de répartitions établies par les assemblées générales des copropriétaires, que l'impossibilité d'utiliser l'ascenseur pourrait justifier une non

4 mai 1956, que les charges avaient été fixées sur la base de répartitions établies par les assemblées générales des copropriétaires, que l'impossibilité d'utiliser l'ascenseur pourrait justifier une non

4 mai 1956, que les charges avaient été fixées sur la base de répartitions établies par les assemblées générales des copropriétaires, que l'impossibilité d'utiliser l'ascenseur pourrait justifier une non

au juge de s'informer sur les effectifs des autres syndicats pour en tirer des éléments d'appréciation notamment sur la suffisance ou l'insuffisance du syndicat en cause et alors, d'autre part, que la non-participation

ANTOINE KOENIGSWARTER A JANVILLE-SUR-JUINE, REPRESENTES COMME Y EXERCANT LES FONCTIONS D'ASSISTANTE SOCIALE, D'AGENT DE SERVICE, DE COMMIS D'ECONOMAT ET D'EDUCATEUR, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI LA PARTICIPATION

conditions de mise en oeuvre de cette session » ; que la société Renault faisait également valoir que les salariés, informés des modalités de la formation, étaient totalement libres de décider d'y participer

famille ; outre les mesures administratives de retrait de son arme de service et de sa carte professionnelle, il perd une partie des primes de son traitement entre 450 et 500 euros et, du fait de sa non-participation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

recette émis en 2012, la commune de Morigny-Champigny (Essonne) a mis à la charge de l'association syndicat libre Les dépendances du château de Morigny la somme de 98 395,29 euros correspondant à la participation

qu'en jugeant pourtant qu'il fallait, pour ouvrir droit à exonération, que la date du dépôt de l'accord auprès de la DDTE soit antérieure à la date d'affectation des sommes à la réserve spéciale de participation

équivalents de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires, chargée de définir les conditions de délivrance des dans et grades équivalents, pouvait légalement prévoir que la participation