Le 3 décembre 2015, elle a été désignée déléguée syndicale. Le syndicat a informé l'employeur qu'elle démissionnait de cette fonction par lettre du 1er février 2016. 3.

de l'entreprise ; qu'à la demande d'un syndicat de soumettre ces accords pour approbation au vote des salariés, l'employeur a averti les organisations syndicales par courriel du 9 janvier suivant des

celle du SAFPTR et celle du syndicat INTERCO CFDT de La Réunion.

Il explique que ce qui est en cause est le droit d'un syndicat non-représenté au comité d'entreprise de pouvoir désigner des délégués syndicaux.

des thèmes majeurs ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté syndicale qui emporte la possibilité de participer aux négociations ouvertes par les autorités si la loi

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Fédération CFDT COMMERCE SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante, ni représentée Syndicat UNION SYNDICALE CGT DU COMMERCE DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES DE [Localité 1]

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1er que « toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant