MOTIFS -Sur le salaire et le bulletin de paie de novembre 2013 Le salaire du mois de novembre 2013 d'un montant de 1 160, 51 euros net a été payé par chèque du 17 janvier 2014, encaissé par M.

qu'il ne saurait être considéré que l'activité pour laquelle Mme X... percevait une rémunération complémentaire était dissimulée, celle-ci ayant fait l'objet d'un contrat écrit et d'une contrepartie payée

première part, le tribunal s'étonne de ce que la SARL ETOILE [Localité 2] CARAIBES, qui allègue l'absence de tout versement mensuels au titre de la redevance depuis le 18 mars 2016, date à laquelle a été payée

B et que ce chèque a été crédité, le 27 avril 2010, au compte-courant d'associé n° 455201 de M.

de deux maisons ossature bois, qu'une première facture d'un montant de 17 120 € correspondant à un acompte a été adressé par la société Cap Soleil Financement au vendeur le 15 février 2013 et a été payée

salarié de la société ST, l'ensemble du matériel a été repris par la société ST, - Dire et juger que la société DM s'est intégralement acquittée de la facture d'achat du malaxeur, soit 9.096 euros TTC, payée

500 euros de Mme A..., trésorière de l'association mais confirmait que l'association lui devait toujours la somme de 3 000 euros, cette somme payée par chèque ayant été remise à Mme X... par la trésorière

empruntés provient de ses apports personnels ; que Madame Y... ne conteste pas que Monsieur X... ait réglé le dépôt de garantie de 25 000 Francs et il est au demeurant constant que cette somme a été payée

L'appelante rappelle enfin que l'utilisation des appareils, non conformes à leur destination, sont à l'origine de nombreuses pannes.

-débouter Monsieur [D] [W] de sa demande tendant à voir condamner également la société Sodimas à lui payer la somme de 15.000 euros de dommages et intérêts au titre de sa résistance abusive tant au paiement

Ce chèque sera encaissé par un tiers. Le 27 juin 2008, Mme [E] obtenait l'aide juridictionnelle totale devant la cour d'appel.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à payer à M.

né le 16 Avril 1960 à WIGNEHIES (59212) ... 69140 RILLIEUX-LA-PAPE représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assisté de Me Gabriel VERSINI-BULLARA, avocat au barreau de LYON INTIMEE

jugement n'avait pas été notifié à [Y] [U] [O] ; ' ni la société SCOA Spriint Inter, ni [Y] [U] [O] n'invoquent une exécution volontaire au sens de l'article 503 précité, puisqu'ils indiquent que les payements

T. aurait dû témoigner qu'il avait donné au requérant la somme que ce dernier avait au moment de son arrestation en payement d'un chèque, tandis que M.

causé dont il doit rapport à la succession. (39x5.000 + 16x5.004,96 = 275.079,36 francs soit 41.935,57 euros) ; que doivent être également rapportées, pour les mêmes raisons, les sommes de 1.500 euros payées

et des opérations bancaires irrégulièrement passées en compte, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de la Caisse d'Épargne à lui payer la somme

non déclarées mais dûment payées par chèque, - de débouter Mme X... de ses autres demandes d'indemnités pour travail dissimulé, pour non-respect de l'obligation de reclassement, et d'indemnité de préavis