Bayonne, 24 janvier 1997) a accueilli le recours du praticien ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que tout jugement doit être motivé à peine

X... niait avoir commis sur les deux plaignantes les actes qui lui étaient reprochés ; qu'interrogé sur un éventuel précédent, il citait le nom de Perrine C... dont il disait qu'elle l'avait accusé l'année

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 août 2020), la société Eiffage énergie systèmes - Alsace-Franche-Comté (la société) constitue un établissement distinct de l'unité économique

prononcées dans des procédures distinctes s'exécutent, sauf confusion, dans la limite du maximum légal le plus élevé ; que l'article 132-5 dudit Code prévoit que lorsque la peine de réclusion criminelle

énonciations contradictoires, la cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer du respect de la règle selon laquelle le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers, qui s'impose à peine

, et ainsi décider qu'il existait plusieurs dettes ouvrant la possibilité pour la société GA, de déterminer à son gré les règles d'imputation, quand ce montant ne constituait pas plusieurs dettes distinctes

autorités judiciaires belges son implication dans les faits qui lui sont imputés, se prévalait d'un jugement de condamnation prononcé en mars ou avril 2003 en Belgique où il prétendait avoir exécuté sa peine

opérée pour le montant qu'il détermine, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 56 du décret du 31 juillet 1992, l'acte d'huissier de justice signifié au tiers saisi doit contenir à peine

Z... avaient une activité distincte et que leurs fabrications ne s'adressaient pas à la même clientèle sans pour autant relever que celle de M.

Edouard X... coupables d'ouverture d'un débit de boissons sans autorisation ; "aux motifs que le "Billard Club" n'est pas une extension de la discothèque "Métropolis", mais bien un établissement distinct

Y... coupable du délit de travail dissimulé par dissimulation d'emplois et l'a condamné en conséquence à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis ; " alors qu' aux termes de l'article 509

ministère public et condamner le prévenu à une peine d'emprisonnement avec sursis et à des peines d'amende, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors

le même jour et en prononçant à l'occasion des poursuites portant sur plusieurs infractions commises en concours un total de treize peines d'amende, sans rechercher dans les procédures soumises à son

à personnes dépositaires de l'autorité publique et rébellion, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec maintien en détention, ordonné la révocation du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine

Cette décision a également révoqué deux peines d'emprisonnement avec sursis prononcées antérieurement. 3.

amnistiées; qu'en statuant ainsi, sans répondre au chef péremptoire du mémoire des parties civiles, qui faisait valoir que ces deux infractions - certes distinctes - témoignaient, par leur cumul, de

[F], alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction doit, à peine de remise en liberté d'office de l'intéressé, se prononcer dans les dix jours, ou si la comparution personnelle a été demandée, dans

; "alors que, d'une part, ce document, qui sert de base à l'arrêt de condamnation doit, à peine de nullité de cet arrêt, mentionner successivement les décisions prises par la Cour et le jury sur la