cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1986, qui les a condamnés : - X... à 3 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans pour banqueroute

nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine

simple.

Les peines encourues par les personnes morales sont : 1. L’amende, suivant les modalités prévues par l’article   131-38   ; 2.

liberté qu'il avait subie dépassait désormais la peine à purger. 26.

Ltd, porta plainte contre eux – ils étaient alors mari et femme – pour banqueroute frauduleuse et diverses autres infractions.

Ce mandat concernait des faits de banqueroute simple, banqueroute frauduleuse, abus de confiance et faux en écriture.

Il explique que Madame [U] n'était au courant ni de cet entretien ni de son arrivée dans l'entreprise et que Monsieur [F] ne s'est jamais présenté comme un simple vendeur.

simple.

(MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 11 MARS 1976 QUI A : 1° POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, BANQUEROUTE

1962 QUI A CONDAMNE LE PREMIER ET LE TROISIEME A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3000 NF D'AMENDE ET LE DEUXIEME A 2000 NF D'AMENDE POUR USAGE ABUSIF DE BIENS D'UNE SOCIETE ET COMPLICITE ET BANQUEROUTE

        Le 3 mai 1990, le tribunal correctionnel de Bruxelles condamna le requérant à une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis pour, entre autres, faux, banqueroute

Olivier Y..., notamment, des chefs de banqueroute et d'infractions à la loi sur les sociétés, a relaxé ces derniers du chef d'escroquerie et a débouté l'État français de ses demandes ; Joignant les pourvois

; qu'il s'agit là de simples mensonges écrits, qu'il ne résulte nullement de la décision attaquée que chaque demande, qui constituait un acte isolé, ait été accompagnée d'éléments de nature à croire à

simple et frauduleuse, faux dans les titres et obtention frauduleuse d'une constatation fausse.

[V] et sa compagne, Mme [S], ont été poursuivis pour escroquerie, abus de confiance, construction sans avoir souscrit une garantie de parfait achèvement, abus de biens sociaux et banqueroute, M.

La société [1], courtier en assurances, a déposé plainte le 17 octobre 2014 pour des faits d'escroquerie et de banqueroute par détournement d'actif commis à son préjudice par M.

Paul, contre 1 ) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 24 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs de banqueroute, abus de