initial et que les modifications n'ont pas été acceptées par un permis modificatif.

allégués ou d'ordre public dont le permis modificatif ou la mesure de régularisation serait entaché et qui seraient de nature à y faire obstacle. 2.

68-03-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PERMIS MODIFICATIF -Modifications au permis initial d'une nature et d'une importance telles qu'il ne s'agit pas d'une nouvelle

de construire modificatif par la société Océane, le 24 juin 2021 ; - le jugement est irrégulier en ce qu'il a été considéré que sa demande était tardive, alors que le permis modificatif n'est pas devenu

Deux permis modificatifs ont été délivrés par arrêtés du 27 novembre 2021 et du 17 janvier 2022.

Elle a ensuite obtenu un permis modificatif le 21 décembre 2021 pour la démolition et la reconstruction des murs.

Elle soutient que : - les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir contre le permis modificatif qui modifie de manière marginale le projet autorisé par les permis initial et modificatif n

Sur les conclusions dirigées contre le permis modificatif de régularisation : 19.

apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.

Aux termes de l’article L. 500-5-2 du même code : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé

initial par un permis modificatif ; 5.

La cour ayant, en raison de l'irrecevabilité qu'elle a ainsi opposée à tort aux conclusions dirigées contre le permis initial, dénié l'intérêt à agir des demandeurs contre le permis modificatif en ne prenant

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le permis de construire et le permis modificatif accordés pour l'extension d'une maison d'habitation sur un terrain situé

de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé par un permis modificatif

C..., adjoint au maire et signataire du permis de construire modificatif attaqué, à l’effet notamment de se prononcer sur les demandes de permis de construire modificatif.

; - le permis de construire obtenu tacitement le 3 janvier 2022 doit être conforme aux dispositions du PLUi ; - les modifications apportées par le permis modificatif bouleversent l'économie générale

ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif dès lors que celui-ci assure les respect

Elle soutient que le permis d'aménager modificatif délivré le 17 juillet 2023 régularise les deux vices relevés par le juge des référés.