alors que tout jugement doit faire preuve intrinsèque de la régularité de la composition de la juridiction ayant statué et notamment de ce que les magistrats ayant délibéré sont ceux-là mêmes qui ont siégé

. ; "et aux motifs adoptés que "Mme X... était gérante de droit de cette société créée le 1er août 1995, dont le siège social se situait à Noisseville ; ( ) que l'enquête établissait que Jacques X..

jugement, en relevant qu'aucun des prévenus ne résidait ou avait été arrêté dans le ressort du tribunal et qu'aucune des sociétés au patrimoine desquelles il aurait été porté atteinte, n'y avait son siège

physique ou morale, qui apporte son concours à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de sommes représentatives de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution

francs d'amende, outre des dommages et intérêts ; " aux motifs propres que la Cour ne saurait suivre le prévenu en ses explications ; qu'en effet, c'est par des motifs pertinents que la Cour fait siens

dont l'en-tête était soit info-kbis, soit info-siret, puis prospectait par envoi de courrier ainsi que d'une fiche de renseignement dont l'en-tête était soit info-kbis, soit info-siret, la mise sous pli

résulte de l'arrêt attaqué que Louis Z..., Joseph Y..., et Albino X... ont dirigé ensemble un groupe de sociétés établies à Genève, à la même adresse, sous couvert desquelles ils ont proposé à des personnes

Sur le préjudice moral La sanction disciplinaire annulée a généré un préjudice moral subi par Mme [D], en particulier au regard de son ancienneté de 19 ans et du type de sanction consistant à l'exclure

physiques, d'une insertion sociale et professionnelle, et, pour ce qui est par ailleurs des quatre personnes morales, à tout le moins de l'exercice d'une activité commerciale, restant des plus stables

Yves Y..., toujours membre du bureau du SITOM Centre Médoc depuis l'origine et pendant toute cette période, n'ait rien trouvé à redire à cette situation jusqu'à octobre 1996 ; aussi conteste-t-il que le

MICRO INFO EXPERT, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 790 300 396 dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître Jean-Philippe

l'objet d'une vérification de comptabilité par la direction nationale de vérifications de situations fiscales ayant débuté le 21 juillet 1999, avis de vérification du 26 juin 1999 et portant sur la période

Steinweg invoque les jurisprudences reconnaissant aux personnes morales le droit à réparation d'un préjudice moral, soutient que son préjudice moral est distinct du préjudice matériel et que ces litiges

Z..., inspecteur des Impôts précité, a tenté de connaître la nouvelle adresse des époux X..., postérieurement à cette vente, que dans ce cadre, il a procédé à des recherches auprès de personnes morales

morale sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise ; "aux motifs que la décision de ce siège du 23 octobre 2013 avait déjà évoqué la question de la prescription de l'action

Caraïbes Développement de libérer la totalité du capital social de ces SCI avant le 31 décembre 1998, condition sine qua non connue de tous pour obtenir l'avantage fiscal attendu par les investisseurs

, pour abus de confiance, tromperie, usage de faux certificat, travail dissimulé, et banqueroute, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 avec sursis et mise à l'épreuve, à 5 ans de faillite personnelle

moyens matériels mis à son service par la personne morale dont il était nécessairement par ses fonctions salariées, l'animateur, les juges du fond ne pouvaient retenir la responsabilité pénale du demandeur

B... (1 part) (pièce 10.2) ; que la société ADA Ltd est une société de droit américain domiciliée à Wilrington aux Etats-Unis (pièce 10.2) ; que cette personne morale de droit étranger a réalisé en 1998

[D] la nécessité d'engager une procédure de rectification d'erreur matérielle du fait de l'impossibilité de faire exécuter le jugement à l'encontre d'une personne morale qui n'existait plus.