AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
63d22a039b3c8605deec1ec6
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Dans le cadre d'une visite périodique du 21 septembre 2015, le médecin du travail déclarait le salarié apte à son poste « en évitant de porter plus de 10 kg ».
Source officiellePage 13 sur 68
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020405903
12 mars 2007
12 mars 2007
A n'est fondé à demander réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de cette faute que dans la mesure où celle-ci a entraîné pour lui la perte d'une chance sérieuse d'obtenir la cassation
Source officielle