28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du ministre de la coopération refusant de lui attribuer une allocation pour perte

que par arrêtés en date des 18 octobre 1986, 25 février 1987, 2 avril 1987 et 3 juillet 1987, le maire de Paris, agissant au nom du département de Paris, a fixé le montant des allocations spéciales de perte

A, sur les déclarations de ce dernier selon lesquelles il était privé de tout traitement et qu'au jour de l'audience, il ne percevait pas d'indemnités pour perte d'emploi, alors que la CHAMBRE DE COMMERCE

[X] de sa demande d'indemnisation au titre de la perte d'emploi et de revenus ; -condamner la société [4], employeur de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les indemnités perçues au titre de la police d'assurance "perte emploi", qu'il avait souscrite pour garantir le paiement des échéances de l'emprunt, avaient le

involontaire d'emploi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme FRANCOIS, employée à la mairie de Marcelcave (Somme), qui avait, sur sa demande, été mise en disponibilité àcompter du 12

Il n'établit pas que les impayés à l'origine de réaménagement aient été dus à une perte d'emploi, le document de Pôle Emploi qu'il verse aux débats ne mentionnant pas cette période.

L'action dont madame Marguerite X... a saisi le conseil de prud'hommes tend à la réparation du préjudice consécutif à la perte de son emploi par suite de la rupture de son contrat de travail par son employeur

, auquel renvoyait l'article L.422-4 du code des communes en vigueur à la date du licenciement de Mlle X..., les agents des collectivités locales ont droit "en cas de perte involontaire d'emploi et à condition

, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois ; que le délai est également réduit à

    Demande de dommages-intérêts pour la perte d’emploi formée au stade de l’appel La requérante interjeta appel du jugement et forma une demande nouvelle tendant à l’octroi de la somme de 38

de salaire due à l'incarcération ; - 8775,48 euros pour la perte d'emploi et la perte de chance d'exercer une activité professionnelle ; - 2631,20 euros au titre des honoraires d'avocat exposés pour

[L], a sollicité auprès de la CCM de [Localité 3] la souscription d'une assurance perte d'emploi.

X..., la décision par laquelle le maire de Mulhouse a refusé de verser à celui-ci l'allocation pour perte d'emploi postérieurement au 16 août 1983, °2) rejette la demande présentée par M.

; 2°) une indemnisation de 15 000 euros pour les préjudices subis, perte d'emploi, endettement, atteinte à sa dignité et à celle de sa famille, sachant qu'il a perdu son emploi en 2022 pour des faits

tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier régional universitaire de Saint-Etienne en date du 26 décembre 1984 par laquelle il lui a refusé le versement d'une allocation pour perte

[C], chacun devant en outre assurer le paiement des primes de l'assurance perte d'emploi souscrite auprès d'Atlantic Prévoyance s'élevant à 625 € par trimestre, soit pour eux deux 1 250 € représentant

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision refusant à Mme X... le bénéfice des allocations pour perte d'emploi : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles

Elle ajoute que l'assuré exerce toujours une activité et qu'en conséquence il ne justifie pas de perte d'emploi ni d'un préjudice économique.

ont saisi la juridiction prud'homale afin qu'elle juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à leur payer une indemnité à ce titre ainsi que des dommages-intérêts pour perte