€ au titre de la perte d'exploitation.

de restructuration entrepris dans l'immeuble abritant les locaux loués.

de leur préjudice moral ; - le confirmer pour le surplus à l'exception du montant des dommages et intérêts au titre des travaux de réparations et du montant de la somme allouée au titre de l'article

Elle a, ensuite, relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme [X] avait quitté l'immeuble à la fin de l'année 1993, qu'il avait été ensuite loué occasionnellement à des dates non précisées, qu'il avait

ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans

de son préjudice financier et au titre de la perte de loyers.

O... n'avait jamais été contrainte de fermer le local, ce dont il se déduisait qu'il était conforme à sa destination, que le bailleur avait effectué des travaux de couverture et d'étanchéité entre mars

[Y] à payer à la société SMS la somme de 74 679 euros au titre de la perte de stock et de la perte d'exploitation ainsi que la somme de 3 870 euros au titre des frais complémentaires de déménagement, que

Par conséquent, aucune somme ne peut être mise à la charge du propriétaire à ce titre.

Un appel a été émis au nom de l’ASCOVAE au titre de la quote-part des travaux répercutée à la locataire, d’un montant de 35.599,02 TTC, soit à hauteur forfaitairement d’un tiers, dont à déduire le montant

A... diverses sommes au titre de la perte de loyers afférente au logement du 14 faubourg reclus et au titre de la perte de loyers afférente au logement du [...] , AUX MOTIFS QUE « concernant les désordres

[N], artisan, daté du 17 juillet 2019, aux termes duquel ce dernier explique qu'à l'occasion d'une intervention dans les caves de l'immeuble effectuée à la demande de Mme [A] [W], il a « vu une grosse

Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.

pour effectuer les travaux ; la présentation d'un devis précisant le montant des travaux suffisant à rapporter la preuve des sommes lui restant dues.

[O] [K] épouse [S] in solidum à rembourser à la société HPB Hôtels la somme totale de 119.979,31 € TTC, soit : au titre des travaux de mise aux normes incendie : 88.296,01 euros TTC au titre des travaux

effectués par les preneurs resteront leur propriété et celle de leurs ayants cause.

[V] de réaliser des travaux au sein du logement suivant les préconisations de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021, à leur payer des dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance, au titre du

La société Sashimi Bar ne peut dès lors qu'être déboutée de sa demande tendant à la voir condamnée à prendre en charge les travaux sollicités.

par les travaux effectués par la commune sur l’abattoir municipal jouxtant leur maison et la somme de 3 435,85 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, au titre des frais

de l'immeuble sis [Adresse 1] à lui verser la somme de 175 105 euros TTC au titre de la perte des loyers qui auraient dû être perçus au titre de la location du local commercial propriété de M.