A..., représentée par Me Cavelier, demande au tribunal : 1°) d’annuler les arrêtés du 27 septembre 2024 par lesquels la rectrice de l’académie de Nantes l’a placée d’office en congé de longue maladie

    Le requérant fit l'objet d'un placement d'office au centre psychothérapique de Gireugne du 12 octobre 2001 à 17 heures 45 au 19 octobre 2001 à 15 heures. 9.

d'Etat : 1° annule le jugement du 18 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 juillet 1982 par laquelle le préfet de police l'a placé

    Par jugement en date du 26 mars 1992, le tribunal administratif de Limoges annula l’arrêté de placement d’office du 18 décembre 1979, l’arrêté de placement volontaire du 16   avril 1980

X demande au Conseil d'Etat d'une part, d'annuler la décision du 30 avril 2002 du ministre de la défense lui accordant d'office un congé de longue durée pour maladie d'une durée de six mois avec solde

SON ETAT DE SANTE, CONTINUER D'EXERCER SES FONCTIONS D'ADJOINT D'ENSEIGNEMENT AU LYCEE D'AGEN, IL LUI APPARTENAIT, A LA SUITE DU REFUS DE L'INTERESSE DE SE SOUMETTRE A UN EXAMEN MEDICAL, SOIT DE LE PLACER

2008, Mme A... a à nouveau demandé au maire de Marseille d'être affectée à un poste correspondant à son aptitude physique ; que, par arrêté du 5 mai 2008, le directeur général adjoint des services l'a placée

Par jugement du 9 novembre 1993, le tribunal administratif de Marseille annula l’arrêté provisoire d’internement du maire d’Aix-en-Provence du 16 mai 1990, ainsi que l’arrêté préfectoral de placement d

       Le requérant demeura interné en hôpital psychiatrique sous le régime du placement d'office jusqu'au 23 juin 1986, date à laquelle le préfet abrogea l'arrêté du 6 février

référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 7 janvier 2003 du recteur de l'académie de Nantes l'ayant placé

Il soutient que : - les services d’assiette l’ont placé d’office sous le régime des micro-BNC sans l’informer des conséquences de ce régime fiscal ; - les bénéfices taxés d’office sont exagérés.

d'appel rendu contradictoirement à son égard, Marie-Claude X..., qui a effectué en personne sa déclaration de pourvoi, fait valoir qu'elle a été empêchée de soutenir son recours en raison de mesures de placement

A Boyer, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juin 2023 par laquelle le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Vaucluse l'a placée

DE SAINT-ANDRE DOIVENT ETRE REJETEES ; SUR LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE SAINT-ANDRE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y..., QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UN PLACEMENT

B... a été placée d'office en congé de longue maladie pour une durée d'un an, pour la période du 22 août 2018 au 21 août 2019.

Le 5 juillet 1996, ayant été informé de ce que le placement d’office de la requérante était levé depuis le 3 mai 1996, le président du tribunal prononça la radiation de l’affaire. 3.

Le rapport, déposé le 18 février suivant, concluait qu'il était "plus sage de maintenir le placement d'office".

X tendant à la condamnation du centre hospitalier à lui verser les sommes de 69 000 F et de 708 000 F en réparation des préjudices résultant de son placement d'office, a rejeté cette demande comme portée

Il résulte de ces dispositions que l'autorité judiciaire est seule compétente pour apprécier la régularité et la nécessité d'une mesure de placement d'office d'une personne en raison de troubles mentaux

Il résulte de ces dispositions que l'autorité judiciaire est seule compétente pour apprécier la régularité et la nécessité d'une mesure de placement d’office d'une personne en raison de troubles mentaux