Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1ff9ba5988459c54e15
24 mars 1971
24 mars 1971
ORDONNE UNE EXPERTISE, MOTIFS PRIS QU'IL CONVENAIT DE RECHERCHER, AVANT D'APPRECIER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CRITIQUE PAR L'APPELANT X..., SI LE MOTIF DE LICENCIEMENT INVOQUE PAR LA SOCIETE EMPLOYEUR
Source officielleChambre sociale
635387f3513cb5adff943681
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il doit prendre en compte une pluralité de facteurs pour conduire à des solutions adaptées et pérennes pour les agents.
Source officielleChambre Sociale
64a9001103029105dbedc387
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur le fond, elle considère que les prétendues réserves émises par l'employeur ne répondent pas aux conditions requises par les textes et la jurisprudence puisque l'employeur se contente de faire état
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10428
26 avril 2017
26 avril 2017
En outre, les horaires de travail de nuit et la pluralité de lieux de travail rendaient impossible le recours aux transports en commun, ce que l'employeur savait pertinemment en imposant l'obligation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210344
9 mai 2019
9 mai 2019
Préalablement à sa prise de décision sur l'opposabilité à l'employeur d'un risque professionnel, il appartient à la caisse d'informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f3b
22 juin 1999
22 juin 1999
ne peut excéder le nombre de personnes différentes irrégulièrement employées pendant la période visée à la prévention ; que la cour d'appel ne pouvait donc prononcer à l'encontre de Danielle X... neuf
Source officielle1ère chambre sociale
6811b6d444bf0d1935aef8c8
29 avril 2025
29 avril 2025
Le 20 février 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances aux fins de voir juger qu'elle a été victime de harcèlement moral et que l'employeur a fait preuve de mauvaise foi dans l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939ba
8 février 2017
8 février 2017
M...qui relate la dispute du 1er avril 2014, en imputant la responsabilité de l'incident à l'employeur et en faisant état de réflexions désagréables et d'insultes de ce dernier envers M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01134
27 mai 2009
27 mai 2009
différend à ce propos au sein des organes dirigeants de la société ; qu'en effet, l'opposition d'un des co-gérants n'est pas en elle-même de nature à priver d'effets la décision de licenciement ; mais un employeur
Source officielle5ème chambre
DTA_2403094_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
/ Il dispose à cette fin d’un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l’employeur, et de la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations
Source officielle5ème chambre
DTA_2403106_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
/ Il dispose à cette fin d’un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l’employeur, et de la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations
Source officiellecr
613725c5cd5801467742063e
22 septembre 1998
22 septembre 1998
1992 que les contraventions à la règle du repos hebdomadaire donnent lieu, qu'elles aient été perpétrées en une seule fois ou à plusieurs reprises, à autant d'amendes que de personnes illégalement employées
Source officiellecr
613725c5cd5801467742063f
22 septembre 1998
22 septembre 1998
d'infractions ne peut excéder le nombre de personnes différentes irrégulièrement employées ; que la cour d'appel ne pouvait donc prononcer à l'encontre de Daniel X... six amendes alors qu'il résultait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00614
8 juillet 2020
8 juillet 2020
Elle en a déduit, peu important l'absence d'autorisation préalable, l'accord au moins implicite de l'employeur à leur réalisation. 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005567_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il soutient que : - la requête est irrecevable en ce qu'elle est dirigée contre lui alors qu'il n'est pas l'employeur de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10650
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[Z] n'avait disposé des éléments lui permettant d'estimer qu'il était discriminé que le 26 mai 2015, date à laquelle il avait adressé à l'employeur un courrier « dénonçant le fait qu'il était exclu des
Source officiellecr
613725c3cd58014677420540
19 octobre 1999
19 octobre 1999
des salariés irrégulièrement employés les 31 août, 7 septembre, 14 septembre et 21 septembre 1997 afin de permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de la peine prononcée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
696e8cbbcdc6046d47ea41f6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par décision prise en sa séance du 19 mai 2022, la commission médicale de recours amiable a confirmé le taux d’IPP de 14 % opposable à l’employeur.
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2014:PL00612
25 juin 2014
25 juin 2014
des activités de l'entreprise ; que la nécessité prétendue de protéger la liberté de conscience, de pensée et de religion de l'enfant déduite de la Convention de New York ou celle de respecter la pluralité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01776
28 octobre 2015
28 octobre 2015
813,70 € à titre de congés payés afférents, - 5375 € au titre de rappel de prime de salissure pour la période d'avril 2008 à juillet 2012, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur
Source officiellePage 13 sur 71