Tribunal de Grande Instance de Paris le 18 Janvier 2022 Appelante : FÉDÉRATION GÉNÉRALE FORCE OUVRIÈRE CONSTRUCTION, représentée par Me Pierre TRUSSON, avocat au barreau de PARIS, toque: R156 Intimées

Par exploits des 06 septembre 2023 remis à domicile et à personne habilitée, la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiés aux intimés, lesquels n'ont pas constitué avocat.

représenté par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour assisté de la SCP REY GALTIER, avocats au barreau de NIMES INTIME : Monsieur André Y... né le 06 Mars 1939 à ALZON (30770) ... ...

APPELANTE CAISSE ASSURANCE VIEILLESS CAVOM, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Christine CASABIANCA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIME Monsieur [W] [V], demeurant Chez Maître

dispositions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en vertu de l'article 474 du nouveau Code de procédure civile, en ses dispositions en vigueur à l'époque des faits, en cas de pluralité

9ème chambre 3ème section RG n° 22/14744 APPELANTE Madame [W] [K] veuve [S] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Emilie CHANDLER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0215 INTIMÉE

naissance 1] 1958 à [Localité 2] Représenté par Me Jérôme DEPONDT de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042 Représenté par Me Jacques PRIGENT, avocat au barreau de CAEN INTIME

naissance 1] 1983 à [Localité 1] Représentée par Me Jérôme DEPONDT de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042 Représentée par Me Jacques PRIGENT, avocat au barreau de CAEN INTIME

notifiée à la caisse, la ou les personnes qui étaient au jour du décès à la charge effective, totale et permanente de l'assuré, les descendants et les ascendants, le capital-décès étant, en cas de pluralité

La société Révolut France, elle aussi intimée, a constitué avocat mais n'a pas déposé de conclusions d'incident.

La Société Générale, elle aussi intimée, a constitué avocat mais n'a pas déposé de conclusions d'incident.

L'appel porte sur la condamnation des intimées à lui payer la somme de 63 587,50 euros.

lui permettra de recourir sans problème à un prêt lui permettant de faire face au règlement de la soulte ; ils expliquent la tardiveté de la demande d'attribution préférentielle par le fait que les intimés

40-42 Quai du Point du Jour - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Stéphane COULAUX CMG & Associés, du barreau de PARIS D'UNE PART INTIMÉES

L'article 553 prévoit en substance que si la pluralité se trouve du côté des gagnants, l'appel formé contre l'un d'eux n'est recevable que s'ils sont tous appelés à l'instance.

FRANCAISE 41 rue des Ecoles 95350 ST BRICE SOUS FORET représentée par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER - N du dossier 21/2005 assisté de Me Jean-Maurice GELINET (avocat au barreau de PARIS) INTIMES

question qui sera abordée plus avant, que du règlement de copropriété de l'ensemble immobilier en copropriété « le Massabo », à cet égard que pour prétendre que le syndicat secondaire préexistait, les intimés

Edmond Y..., né le 14 mars 1931 à Nouméa, et décédé le 12 mars 2011 à Nouméa, selon acte de notoriété du 14 décembre 2011 de la SCP BERNIGAUD & BERGOT, notaires associés INTIMÉS M.