décerné contre le mis en examen conserve sa force exécutoire après que l'ordonnance de mise en accusation a été rendue, la notification de cette ordonnance n'ayant d'autre effet que de fixer le point

être rendu à l'audience même du 18 mai 1995, après délibéré; qu'en conséquence, le délai d'appel courait contre Léopold Z... dès le lendemain de l'audience des débats où le jugement a été prononcé, et

Un arrêt du 28 novembre 2013 a suspendu les effets de la clause pour une durée de trois mois, reportant au prononcé de l'arrêt le point de départ du délai pour la régularisation de l'acte de cession, et

d'appel). | 54-01-07-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION -Actes dont la publication constitue le point de départ du délai de recours - Actes

mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain et qu'un extrait doit être publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois ; que la formalité de l'affichage, qui constitue le point

par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois ; qu'en l'état des dispositions en vigueur à la date de délivrance du permis de construire litigieux la formalité de l'affichage, qui constitue le point

54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS -Election du maire et des adjoints - Délai de

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification régulière faisant courir le délai - Notification à la fille majeure de l'intéressé

CETAT54-01-07-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Conclusions à fin de rejet au fond présentées en cours d'instance faisant courir le délai.

54-08-01-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Point de départ du délai - Notification à la partie, à son domicile réel (1).

la juridiction administrative, d'un délai de deux mois à compter de la notification qui doit lui en être faite ; qu'il ressort des pièces du dossier que le pli présenté au domicile de M.

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat contre les arrêtés des maires - Délai - Arrêté réglementaire - Point de départ du délai de recours - Publication

notification de la décision" ; Considérant, toutefois, qu'il résulte des dispositions de l'article R.421-39 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée que le point

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Point de départ du délai - Notification au débiteur

. - Prescription de l'action de l'administration - Interruption de la prescription - Point de départ du délai de prescription en matière de taxes sur le chiffre d 'affaires.

CETAT18-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Déchéance quadriennale - Point de départ du délai - Exercice de rattachement [loi du 30 mai 1962] - Application limitée aux décisions

. - POINT DE DEPART DU DELAI..* PREJUDICES DIVERS RESULTANT D'UN MEME ACCIDENT.

CETAT18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Mesure d'épuration annulée.

54-01-07-02-03-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - DECISIONS IMPLICITES DE REJET -Opposabilité

- Application aux permis dont le délai est en train de courir. | 68-03-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION - Point de départ du délai - Modification - Application