correspondant à la différence entre le solde du prix restant dû et la valeur résiduelle du véhicule après trois années d'utilisation, la cour d'appel a violé l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée par contrat à durée déterminée du 23 octobre 1995 en qualité d'assistante de direction par la société Héli Inter Polynésie

Le dispositif du jugement qui vise l'article 1458 ancien du code de procédure civil métropolitain sera donc réforme sur ce point ; que l'article 984 du code de procédure civile de la Polynésie française

d'appel a violé l'article susvisé, ainsi que l'article 19 de l'arrêté n° 1336 IT du 28 septembre 1956 dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article Lp. 1422-28 du code du travail de la Polynésie

par le CEA, pour la détermination de l'assiette de calcul de la prestation, correspondait à des indemnités spécifiques allouées en raison des conditions particulières de travail sur les atolls en Polynésie

(Polynésie-Française), en cassation d'un arrêt rendu le 21 août 1997 par la cour d'appel de Papeete (Chambre sociale), au profit de M. Stéphane Y..., demeurant ...

ses articles 34 et 35, - les dispositions des articles 6-1 et suivants de l'ordonnance n°92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie

montants fixés à l'article 3 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, les indemnités journalières de grand déplacement allouées par elle aux salariés qu'elle envoyait en mission dans les îles de la Polynésie

rejet

X... un courrier recommandé lui demandant de mettre en place des procédures permettant de suivre plus efficacement le contrat conclu avec la société Afa Polytek et faisant état des risques encourus par

.] - Tahiti, 2°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est délégation de Polynésie, [...] - Tahiti, 3°/ à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, dont le siège est [...] - Tahiti

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie Financière d'Océanie Polynésie (CFOP), dont le siège est

René, contre l'arrêt de la cour d'assises de la POLYNESIE FRANCAISE, en date du 23 septembre 2005, qui, pour tentative de meurtre et violences aggravées, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie Fançaise, dont le siège est ...

1998) d'avoir dit que le licenciement était abusif et dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, premièrement, selon le moyen, qu'il résulte de l'article III du Code de procédure civile de la Polynésie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre d'agriculture et d'élevage de la Polynésie française (CAEPF), dont le

Bouleaux Blancs, société civile immobilière, dont le siège est ... de l'Odet, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la société Polypress

la société Karavelli pour demander en justice l'exécution du protocole d'accord du 12 juillet 2006 et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 45 du code de procédure civile de la Polynésie