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80 814 résultats pour « possession d'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Expropriations

69d6d884cdc6046d479324a6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par mémoire reçu le 09 janvier 2026, la société ASF agissant en qualité de concessionnaire de l’Etat a saisi le Juge de l’expropriation suivant la procédure d’urgence.

Source officielle

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CC

cr

61372545cd5801467741c5df

Cassation

15 novembre 1993

15 novembre 1993

c'est le fait que le tableau qui ferait l'objet du recel aurait été proposé à la vente à New-York et que les investigations menées ont permis d'apprendre que le tableau se trouverait actuellement en possession

Source officielle
CC

comm

613721ddcd580146773f842c

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

l'empire du droit communautaire de la concurrence, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles 85 et 86 du traité de Rome, lesquels prohibent, dans la mesure où le commerce entre Etats

Source officielle
CC

civ1

613723eecd58014677410121

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / qu'en lui déniant le statut civil de droit commun sans rechercher, au besoin d'office, s'il n'avait pas acquis la possession

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03234

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

fondement d'un contrôle formel des documents présentés pour les seuls besoins de l'immatriculation ou de la francisation d'un moyen de transport introduit en France sans avoir pour objet de prendre position

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0425DEC004782599

Admin. suprême

25 avril 2002

25 avril 2002

dénationalisation sont les personnes physiques dont le patrimoine a été exproprié en vertu des prescriptions suivantes   : (...) 20) décret de l’AVNOJ sur le transfert du patrimoine de l’ennemi en possession

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00783

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La société Solteam fait grief à l'arrêt de dire que la position tarifaire applicable aux marchandises en cause est la position tarifaire 2309 90 31, de la débouter de sa demande d'annulation de l'AMR et

Source officielle
CC

civ1

M. X... a intentéc/EDF une action en dommages-intérêts

613722abcd580146773ffe66

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

de la fourniture d'électricité par le moyen d'un transformateur, compte tenu de ses besoins en énergie ; qu'il est également reproché à la cour d'appel d'avoir écarté le moyen fondé sur l'abus de position

Source officielle
CC

soc

61372505cd5801467741a524

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

X... la position 6 coefficient 830 de la convention collective ETAM du bâtiment en date du 29 mai 1958, la cour d'appel a retenu que le conseil de prud'hommes avait relevé à bon droit la conformité de

Source officielle
CC

civ3

607940cb9ba5988459c3ea82

Cassation

29 février 1968

29 février 1968

LES A ASSIGNES POUR OBTENIR, PAR LA VOIE DE L'ACTION POSSESSOIRE, LA REMISE EN ETAT DES LIEUX ; QUE Z... ET Y...

Source officielle
CC

civ3

60794bb69ba5988459c43af5

Cassation

15 novembre 1977

15 novembre 1977

PRETENDANT ETRE TROUBLES DANS LA POSSESSION DE CE PASSAGE PAR LE FAIT QUE KRAFT L'AVAIT FERME PAR UN GRILLAGE ET PAR UN PORTILLON, ONT ASSIGNE CE DERNIER EN COMPLAINTE POUR OBTENIR LA REMISE EN ETAT DES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00234

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

argumentation, n'avait pas à rechercher si la réponse du 5 janvier 2009 confirmait la prise de position alléguée. 12.

Source officielle
CC

comm

613721dccd580146773f834e

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

l'empire du droit communautaire de la concurrence, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles 85 et 86 du traité de Rome, lesquels prohibent, dans la mesure où le commerce entre Etats

Source officielle
CC

comm

613721dccd580146773f8350

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

l'empire du droit communautaire de la concurrence, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles 85 et 86 du traité de Rome, lesquels prohibent, dans la mesure où le commerce entre Etats

Source officielle
CC

comm

613721ddcd580146773f8429

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

l'empire du droit communautaire de la concurrence, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles 85 et 86 du traité de Rome, lesquels prohibent, dans la mesure où le commerce entre Etats

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300083

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

paisible de la chose vendue ; qu'en l'espèce, l'acte de vente du 4 juillet 2017 stipulait « Etat du bien : l'acquéreur prendra le bien dans l'état où il se trouve à ce jour, tel qu'il l'a vu et visité

Source officielle
CC

soc

613722abcd580146773ffdd3

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

X... que le solde brut de la rémunération convenue après déduction de la rémunération brute versée par l'Etat pour ses fonctions d'enseignant; qu'en refusant d'ordonner la production par M.

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007787766

Admin. suprême

10 juin 1991

10 juin 1991

, en position d'activité, hors du territoire national, ne peuvent en bénéficier lorsqu'ils sont mis à disposition d'une organisation internationale siégeant à l'étranger tout en restant rémunérés par l'Etat

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0504DEC002997396

Admin. suprême

4 mai 2000

4 mai 2000

Elle sollicita également l’annulation de l’inscription du droit de propriété de l’Etat et l’inscription dans le livre foncier de son droit de propriété sur l’immeuble.

Source officielle
CC

civ3

6079435d9ba5988459c4217b

Cassation

23 novembre 1976

23 novembre 1976

, POUR N'AVOIR PAS ETABLI QUE LE TROUBLE INVOQUE PAR LUI S'ETAIT PRODUIT DANS L'ANNEE PRECEDANT L'ASSIGNATION ET ONT DES LORS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; REJETTE LE TROISIEME MOYEN ; MAIS

Source officielle