AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Expropriations
69d6d884cdc6046d479324a6
8 avril 2026
8 avril 2026
Par mémoire reçu le 09 janvier 2026, la société ASF agissant en qualité de concessionnaire de l’Etat a saisi le Juge de l’expropriation suivant la procédure d’urgence.
Source officiellePage 13 sur 4041
cr
61372545cd5801467741c5df
15 novembre 1993
15 novembre 1993
c'est le fait que le tableau qui ferait l'objet du recel aurait été proposé à la vente à New-York et que les investigations menées ont permis d'apprendre que le tableau se trouverait actuellement en possession
Source officielle