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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372429cd5801467741315d

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte reçu au greffe de la Cour de Cassation le 4 février 2004 Mme X... a déclaré se désister du pourvoi

Source officielle
CC

soc

6137242ecd580146774134d1

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mme Y... de son désistement de pourvoi

Source officielle
CC

civ3

6137247fcd58014677415fa0

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

moral, dénonce une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le pourvoi

Source officielle
CC

comm

61372415cd580146774120a4

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 septembre 2000, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister puremement et simplement du pourvoi

Source officielle
CC

comm

61372467cd58014677415361

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

X..., suivant les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; Que le délai de pourvoi expirait le 13 avril 2003 ce dont il résulte que le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ3

61372472cd58014677415936

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que la société Boyenval Van Peer, n'ayant pas été condamnée à garantir la société Bouygues immobilier du paiement des sommes dues par cette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00635

Cassation

28 février 2012

28 février 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi opposée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01061

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 février 2012, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Generali vie, a déclaré se désister de son pourvoi

Source officielle
CC

comm

613724dacd58014677418e49

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré

Source officielle
CC

civ1

6137236fcd58014677409b92

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

mis à la charge des notaires ; que le moyen est ainsi sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ; Condamne M.

Source officielle
CC

soc

6137248bcd5801467741664b

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Agence du Square de son désistement de pourvoi

Source officielle
CC

soc

6137248bcd5801467741664d

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

rapport, doit être constaté par arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Régie espaces Réunion de son désistement de pourvoi

Source officielle
CC

soc

613724b8cd58014677417cfb

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à EDF et GDF de leur désistement de pourvoi

Source officielle
CC

soc

613724c2cd58014677418204

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Ufifrance Patrimoine de son désistement de pourvoi

Source officielle
CC

soc

61372514cd5801467741ace9

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Umodis de son désistement de pourvoi

Source officielle
CC

soc

613724cbcd580146774186be

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Axa France IARD et axa France vie de leur désistement de pourvoi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02048

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Cemex bétons Centre et Ouest de son désistement de pourvoi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02063

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Mewa commerciale de son désistement de pourvoi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00571

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société U Corsu de son désistement de pourvoi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00688

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés ERDF et GRDF de leur désistement de pourvoi

Source officielle

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