Vu la procédure suivante : L'association Santelys a demandé au tribunal administratif de Lille, par deux demandes distinctes, d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 27 juin 2018 par

D A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite par laquelle le directeur de l'école centrale de Lyon a rejeté sa demande d'autorisation

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision prise le 29 mai 1997 par le jury de la section de droit public du conseil national des universités, écartant sa candidature

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les décisions du 21 février 2014 et du 26 mai 2014 par lesquelles

moyen : Vu les articles 117 et 119 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir

DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE RAPPELER, DANS SES MOTIFS MEME SUCCINCTEMENT, LES PRETENTIONS ET LES MOYENS DE CHACUNE DES PARTIES

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'article 8 du décret n° 2005237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum, en tant qu'il rend applicable l'article L.

du personnel dont la mission est de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives concernant les conditions de travail de sorte que les salariés détachés durablement doivent pouvoir

X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir, d'une part, la décision, en date du 25 mars 2003, par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer ainsi qu'à trois

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Brenntag SA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

; que soient annulées pour excès de pouvoir, d'une part, la proposition qui lui a été faite en cours de procédure de réforme de fixer à 25 % son taux d'invalidité, d'autre part, la délibération en date

X... demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir, d'une part, la circulaire n° 86-24 du ministre de la jeunesse et des sports en date du 14 mars 1986 relative au recrutement, à la mise

DÉFENDERESSE [10] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Mme [M] [E], munie d'un pouvoir

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 novembre 1986 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

A demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision du 3 juillet 2003 du greffier en chef coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Saint-Denis

DE LA DECISION : Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constituent des nullités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut de pouvoir

Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution, d'autre part, le décret n

, ET : * SELARL MJC2A, REPRÉSENTÉE PAR ME [R], ÈS QUALITÉ DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIÉTÉ ROYAL STEACK HOUSE, domiciliée [Adresse 2], Défenderesse comparante par Madame [N] [A], munie d'un pouvoir, D'AUTRE