procédure de contrôle classique l'administration n'a pas à rendre compte de son choix de mettre en 'uvre de telles opérations, lesquelles ne présentent pas de caractère subsidiaire par rapport aux pouvoirs

et les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi

Il s'ensuit que le demandeur doit seulement faire la démonstration d'un intérêt éventuel et futur à agir au fond.

France a demandé à la Cour de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité soulevant les moyens tirés de ce que l'absence de séparation entre l'autorité investie du pouvoir

de l'article L. 511-1 code de la consommation : " La recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés au présent code sont effectuées conformément aux habilitations et aux pouvoirs

l'ajout de la phrase « en rapport avec les faits litigieux » dans l'ordonnance du 9 avril 2018 sollicité par la société AlixPartners reviendrait à conférer à l'huissier de justice une mission et un pouvoir

Soupçonnant la police d’intercepter ses communications concernant une petite entreprise qu’il venait de créer, il porta plainte auprès de la Commission des pouvoirs d’enquête («   la CPE   »)

également constant que le contrat d'assurance reposant sur un a priori de bonne foi, l'intéressé n'a pas à vérifier les déclarations qui lui sont faites par le souscripteur, et qu'il ne dispose pas d'un pouvoir

supporter la négligence de ce dernier qui a lui-même l'obligation de s'informer et d'être vigilant ; elle n'a pas à vérifier les déclarations qui lui sont faites par le souscripteur, et ne dispose d'aucun pouvoir

mai 2025, la société Isotank a mis en demeure la société Eurotainer d'avoir à lui transmettre l'ensemble des documents comptables concernant la période du 1er janvier 2018 au 1er mars 2025 afin de pouvoir

    Le 25 juin, les représentants du requérant informèrent les enquêteurs, qui s'étaient enquis de la chose, que leur client ne se présenterait pas à l'interrogatoire.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Donatini forêt et nature a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, avant dire droit, d'ordonner toutes mesures d'enquête

Le juge cherche donc à parvenir à une décision qui sera la meilleure pour les intérêts de quelqu’un qui n’est pas directement partie, et dispose pour ce faire de pouvoirs d’enquête.

Il estima qu’il ne pouvait pas s’immiscer dans les pouvoirs de l’enquêteur dans le cadre de l’enquête pénale et qu’il ne pouvait pas se prononcer sur la réalité de la commission d’un délit de privation

de sanction ne se limitent pas aux seuls faits dont elle est saisie par le comité de direction puisqu’elle dispose de pouvoirs d’enquête, conformément à l’article 6 des statuts.

Euros (200 000 euros) sauf à parfaire au titre du préjudice moral, avec intérêt au taux légal à compter de la présente assignation ; - Désigner tel expert qu'il plaira au Tribunal pour, avec les pouvoirs

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 avril et 18 mai 2022, Mme P N, représentée par Me Goudemez, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre en œuvre le pouvoir d'enquête

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 499 F-P+B+I Pourvoi n° H 18-13.786 R É P U B L I Q U E F R A

diligentée par le Conseil de la concurrence ; Mais attendu que les pouvoirs d'enquête sont régis par l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 et qu'il est fait obligation aux enquêteurs de laisser