euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 530 euros pour procédure irrégulière de licenciement, 730 euros pour reliquat d'indemnité de préavis, 5 000 euros pour préjudice

distinct ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Eric X... succombe à démontrer un préjudice distinct lié à la brutalité de la rupture du contrat de travail et à son caractère vexatoire et sera donc débouté de

titre de rappel de salaire, de rappel de prime de fin d'année, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour préjudice

; qu'en allouant à la société CDD, au titre de la concurrence déloyale, une somme supérieure à la perte de marge pour le produit Endoscan sans caractériser un préjudice distinct de ladite perte de marge

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait subi un préjudice

[Y] [X] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct subi du fait de la notification d'une sanction disciplinaire injustifiée, - débouté M.

résistance abusive, le jugement retient que la modicité de la somme en jeu et l'absence totale de réaction du débiteur pendant près de quatre années constituent un fait de résistance abusive ayant causé un préjudice

X... n'avait pas été entouré de circonstances de nature à lui causer un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles

ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi incident : Attendu que les salariés reprochent à l'arrêt de les débouter de leur demande au titre d'un préjudice

indemnisable s'analysait en une perte de chance et en décidant que « Mme [C] ne peut invoquer une perte de gains totale mais seulement une perte de chance des gains qui est un préjudice distinct » et

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de la société à lui payer des dommages-intérêts pour préjudice distinct résultant du calcul des droits à allocation

préjudices distincts, l'un matériel, la perte des plants de tomates, et l'autre immatériel, la perte de productivité, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; PAR CES MOTIFS

X... d'un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi en sorte que sa demande à titre de dommages et intérêts de ce chef sera rejetée, étant ici observé que la rupture a pris effet

., médecin oto-rhino-laryngologiste le 24 avril 2001, de diverses séquelles dont une absence de sensibilité (dysesthésie) des incisives du maxillaire supérieur, ne demandait pas que soit réparé le préjudice

devant être réparé par l'allocation de dommages-intérêts compensatoires ; que la cour d'appel, qui estime qu'il n'est pas établi que la société Procep ait subi un préjudice distinct de celui réparé par

Le salarié justifiant, en raison des circonstances vexatoires ou brutales de la rupture, d'un préjudice distinct de celui résultant de la perte de l'emploi peut prétendre à des dommages-intérêts.

distinct condamne la société ETC à verser à Madame [T] la somme de 21 900 euros correspondant à six mois de salaire pour discrimination en raison de son état de santé/ son handicap à titre de préjudice

licenciement pour motif économique, à son obligation d'indiquer au salarié qui le demande les critères retenus en application de l'article L. 1233-5 du code du travail, cause nécessairement à ce dernier un préjudice