à « chaque organisation syndicale » sans autre précision, que dès lors qu'aucune disposition légale ne prohibe la désignation par un syndicat non représentatif, d'un représentant syndical au

X..., simple salarié de l'entreprise, ne disposait d'aucune prérogative d'employeur; qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si M.

Y... et sans rechercher, non plus, si celui-ci n'avait pas exercé les plus larges prérogatives conférées par le mandat de la représenter données par la société, incompatibles avec l'existence d'un lien

pris de la violation de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 14-27 de la loi du 6 août 2002, des articles 591 et 503 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale

employeur de fournir des renseignements sciemment mensongers peut révéler le délit d'opposition à fonction, le seul fait de n'avoir pas rempli des bulletins de salaire, conformément aux prescriptions légales

les caractéristiques spécifiques des matériels, a cependant décidé que le contrat conclu entre cette société et la société Ateliers de Nissan correspondait à une vente, n'a pas tiré les conséquences légales

contrat de travail, et que le refus réitéré du salarié d'y consentir constituait une faute grave, l'arrêt attaqué, qui n'a pas caractérisé la faute grave imputable au salarié, a privé sa décision de base légale

étaient éligibles aux élections des représentants du personnel de 1994, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressort des énonciations des jugements que les gérants de magasin disposaient de prérogatives

cour d'appel a statué au fond, méconnaissant ainsi l'étendue de ses pouvoirs en violation de l'article R 516-31 du Code du travail ; 2 / que la fixation de la date des congés payés constitue une prérogative

écarté ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 21 de la Constitution du 4 octobre 1958, défaut de motifs, manque de base légale

et la remettre à la police, en application de l'article 73 du code de procédure pénale ; s'agissant du placement en rétention administrative, le préfet du Vaucluse a seulement fait usage de ses prérogatives

fonction financière ; qu'en affirmant qu'il ressort du règlement intérieur que Mme Y... n'avait pas d'attribution financière sans s'expliquer sur cette clause la cour d'appel a privé sa décision de base légale

[J] de l'ensemble des prérogatives attachées à sa qualité d'avocat et relevait, dès lors, exclusivement du conseil de l'ordre ; la chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conséquences légales de

permettant d'échapper aux dispositions du Code de la sécurité sociale relatives au défaut de production des déclarations et au paiement tardif des cotisations ; qu'ainsi les juges du fond n'ont pas légalement

[R] aurait été susceptible d'être engagée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1, dans sa rédaction applicable à la cause, du code

intentionnel de l'infraction dont elle l'a déclaré coupable, a privé sa décision de base légale au regard des articles 121-3, aliéna 1er, et 432-4 du Code pénal. » Réponse de la Cour 7.

atteinte au droit d'usage et de jouissance du propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a justement

francs, a ainsi soumis l'indemnisation du propriétaire à une condition non prévue par la loi, c'est à dire l'obligation de vendre immédiatement le tableau à l'Etat, en totale méconnaissance des prérogatives

invitée, si celui-ci n'avait pas manifesté l'intention de nuire à son employeur en le trompant sur la législation française concernant les congés payés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

X... disposait également d'une délégation écrite particulière d'autorité au sein de la société LMP permettant de l'assimiler au chef d'entreprise, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale