Rappelant en droit que l'appréciation d'une éventuelle faute inexcusable de l'employeur ne peut, quelle que soit la décision prise sur le caractère professionnel de l'accident, se réduire à une présomption

Il ne peut donc être reproché au juge un excès de pouvoir tenant à une méconnaissance de ses prérogatives dès lors qu'en l'absence de preuve contraire, il n'a fait que tirer les conséquences de la présomption

La Commission en déduit que la portée et la nature du contrôle exercé par le tribunal régional ne satisfont pas aux exigences de l’article 5 §   4 de la Convention.

Z... ait participé à la conception de l'émission mais que la mention de son nom au générique ne crée pas une présomption de l'existence d'une oeuvre protégeable mais seulement celle de son auteur et qu'aucune

soin de noter que la compagnie d'assurances était La Protectrice, ..., cedex 32 92099 Paris la Défense police n° F 191799691, ce qui établit la présentation d'une attestation d'assurance qui emporte présomption

X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu des présomptions de l'existence d'une lésion et ordonné une expertise en application de l'article 1678 du code civil ; Mais attendu

Y... justifiait sur elle même d'une créance de 87 564, 42 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que même à l'égard des non-commerçants, à défaut de contestation, les relevés de compte emportent présomption

URGENCE. - PRÉSOMPTION - EXISTENCE - RÉFÉRÉ-LIBERTÉ DIRIGÉ CONTRE UNE MESURE D'ASSIGNATION À RÉSIDENCE PRISE SUR LE FONDEMENT DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955 [RJ2]. | 54-035-03-04 PROCÉDURE.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel a retenu qu'il n'existait pas de présomptions

CONDAMNANT A PAYER UN RAPPEL DE SALAIRES ET DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT A MISSE EITHEL, SON COUSIN, QUI AVAIT HABITE CHEZ LUI DE JANVIER 1968 A OCTOBRE 1971, D'AVOIR RETENU COMME PRESOMPTION

peut dénaturer les pièces du dossier ; Alors que 3°) la garantie du vendeur n'est due que s'il est démontré que le sinistre a pour origine un vice caché inhérent à la chose ; qu'il n'y a pas de présomption

société Vokes, avoir donné mandat de la représenter à cette instance à l'avoué qui a établi cet acte d'appel, sans pouvoir rapporter la preuve contraire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la présomption

(SCPP) et la Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF) ont autorisé la société Europe 2 communication à utiliser les enregistrements d'artistes-interprètes, en méconnaissant l'exigence

travail n'aurait pas mentionné la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, et ce alors qu'elle n'en versait aucun au dossier, que Mme [P] était donc mal fondée à invoquer la présomption

DOULEURS LOMBAIRES EN LIAISON AVEC SON ACCIDENT DU TRAVAIL ANTERIEUR ; QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DIRE QUE CES TROUBLES AVAIENT UN LIEN AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL, A ESTIME QU'A DEFAUT DE TOUTE PREUVE OU PRESOMPTION

Mme X... de sa demande, alors que, d'une part, le mariage n'étant dissous que par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle celle-ci prend force de chose jugée, il en résulte que la présomption

d'introduction relative à la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du 1er juin 1924, seul le bénéficiaire d'un droit inscrit peut revendiquer la présomption

de l'obligation comme de son montant, que présomption du bien-fondé de la demande, et qu'en l'absence d'autres éléments objectifs permettant de combattre cette présomption, laquelle est confortée par

ETAIT, DES L'ORIGINE, CELUI DE LA PARCELLE LAS RIBAOUTS, SEULE ; MAIS ATTENDU QUE LA PREUVE DU COMMENCEMENT D'EXECUTION DU BAIL, QUI PEUT SE FAIRE PAR TOUS MOYENS, REND ADMISSIBLE LA PREUVE PAR PRESOMPTION

PERSONNELLE DES PARTIES, D'AVOIR CONDAMNE MONESTIER A PAYER A ALIMI LA SOMME DE 100000 FRANCS ET CELUI-CI A PAYER A CELUI-LA LA SOMME DE 30000 FRANCS, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE