[R] à leur mère seraient nécessairement indivis du fait de la présomption simple d'indivision des actifs des époux mariés sous le régime de la séparation de biens prévue par l'article 1538 du code civil

B... alors, selon le moyen, "d'une part, que si en matière commerciale, la solidarité se présume, il s'agit d'une présomption simple qui peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

salaison, relevait de la convention collective de l'industrie de la salaison-charcuterie en gros et conserves de viandes, l'identification de l'entreprise auprès de l'INSEE ne constituant qu'une présomption

RÉGIME DE TAXATION SUR MARGE DES LIVRAISONS RÉALISÉES PAR DES ASSUJETTIS REVENDEURS DE BIENS D'OCCASION ACQUIS AUPRÈS DE NON REDEVABLES DE LA TAXE (ART. 297 A ET 297 E DU CGI) - RÉGIME DE PREUVE - A) PRÉSOMPTION

étrangère au travail, ce qui suppose d'établir l'origine de la maladie ; qu'en l'espèce, les juges du fond, entérinant le rapport d'expertise qui s'est fondé sur des éléments erronés en droit, ont simplement

le tiers à ne pas vérifier les limites exactes des pouvoirs du mandataire apparent ; qu'en relevant seulement la détention et la délivrance par le courtier d'attestations qui n'ont valeur que de présomption

par le gardien ; "alors que, en posant que l'on est responsable du dommage causé par le fait des personnes dont ont doit répondre, l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil édicte, non pas une présomption

précisément, sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; qu'il en résulte que le régime probatoire attaché à l'existence de ce préjudice ne peut être fondé que sur des présomptions

est une présomption simple, que l'employeur peut combattre en rapportant la preuve contraire ; Qu'en statuant ainsi, sans qu'il résulte de ses constatations que l'employeur établissait la durée annuelle

déboutée de sa contestation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Jeand'heurs fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 3 novembre 1992) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la présomption

et régulièrement souscrits ; qu'il s'ensuit que les dispositions de l'article L. 122-3-1, 1er alinéa, du Code du travail ne peuvent trouver application en l'espèce, en ce que cet article entraîne présomption

Marcel X..., son neveu, et est décédée le 18 juin 1994 ; qu'estimant applicable la présomption de l'article 751 du Code général des impôts, l'administration fiscale a notifié à M. et à Mme X... un redressement

justificatif de marchandises prohibées, l'arrêt énonce que l'application combinée des dispositions des articles 215, 215 bis et 215 ter du code des douanes, 392 et 419 alinéa 1er du même code, institue une présomption

fait présumer que le dirigeant n'a pas géré l'entreprise avec l'activité et la diligence nécessaires et met à sa charge la preuve contraire ; qu'il n'est donc pas possible, sauf à faire de cette présomption

Pour combattre cette présomption simple, le [11] produit : - l'avis de la commission d'examen des circonstances d'exposition à l'amiante ([10]) retenant une exposition insuffisante de M.

décidé que son activité d'exploitant agricole était principale par rapport à son activité salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article R. 615-3 du Code de la sécurité sociale établit une présomption

COMMERCANT ; QUE LA PRESOMPTION DE COMMERCIALITE POSEE PAR L'ARTICLE 41 DU DECRET N° 67-237 DU 23 MARS 1967 N'EST QU'UNE PRESOMPTION SIMPLE, ET DONC SUSCEPTIBLE DE PREUVE CONTRAIRE ; QUE LA COUR

PRINCIPE EXPRESSEMENT CONSACRE PAR L'ARTICLE 553 DU CODE CIVIL SELON LEQUEL LE PROPRIETAIRE DU FONDS EST PRESUME PROPRIETAIRE DE TOUS LES OUVRAGES INCORPORES A SON TERRAIN, EN SE BORNANT A INVOQUER UNE PRESOMPTION