exigences des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance retient à juste titre qu'il résulte des articles 1315 et 1376 du code civil que la charge de la preuve

et a violé les articles 1302-2 et 1353 du code civil ; 2°/ que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution ; qu'en condamnant l'hôpital privé à payer aux médecins demandeurs

demande à titre de commissions de retour sur échantillonnage, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci, débiteur de la preuve

ci-après annexé : Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que l'acte de vente passé

tout compte de la salariée, sur lequel figurent également deux lignes de congés payés pour un montant total de 764,22 euros ; qu'en statuant ainsi, quand il incombait à l'employeur de rapporter la preuve

[C] lui a délivré une facture de ce dernier montant, portant la mention 'facture acquittée', constituant la preuve du paiement reçu, - que cette facture ne peut avoir été délivrée pour les besoins de

recherche ; Mais attendu qu'après avoir relevé l'absence de mention sur les bulletins de salaire du versement de la prime de vacances, la cour d'appel a estimé qu'en l'état des pièces produites la preuve

et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation; que l'application de ces dispositions en matière de preuve du paiement

partiel effectué par cette dernière, cette simple mention, qui ne constitue qu'une preuve à soi-même, n'est donc pas de nature à rapporter la preuve dudit paiement et partant, de l'accord, à tout le moins

Elle estime rapporter la preuve des paiements et conclut donc à la confirmation de la décision attaquée. *** Sur ce : 17.

POUR ENCAISSEMENT A LEUR BANQUE, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA VIENNE (CRCAM DE LA VIENNE) LAQUELLE, APRES AVOIR CREDITE LEURS COMPTES DU MONTANT DE CES CHEQUES, EN A RECLAME LE PAIEMENT

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de complément de salaires au titre des années 1990-1991, alors, selon le moyen, premièrement, que c'est à l'employeur, débiteur de l'obligation, de rapporter la preuve

ATTENDU QUE BRETON, CONDUCTEUR D'ENGINS, AINSI QUE LA CFDT UNION DEPARTEMENTALE DE SAVOIE, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES, RESPECTIVEMENT, LE PREMIER DE SA DEMANDE EN PAIEMENT

cause, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "alors d'autre part qu'il résulte des propres déclarations de l'expert comptable qu'il n'avait aucune preuve

Par ailleurs, la preuve du paiement du prix par le revendiquant ne suffit à renverser la présomption établie par l'article 2276 du code civil. Il s'ensuit que M.

partie de ses demandes sans procéder à une analyse, même sommaire, de l'ensemble des documents par elle produits et régulièrement communiqués à l'adversaire ; que Mme E... avait versé aux débats la preuve

l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avait été réglée "à titre de licenciement et dommages-intérêts" ; qu'interprétant ces termes, elle a estimé que l'employeur ne rapportait pas la preuve

de paiement d'un fermage n'est rapportée, ni même la preuve du paiement effectif par Gérard X... de dépenses incombant exclusivement au propriétaire du bien ; que l'affirmation selon laquelle Gérard X

    Par un arrêt définitif du 15 mars 2007, le tribunal départemental de Suceava rejeta la contestation au motif que la preuve du paiement manquait au dossier du tribunal qui avait examiné le

S’agissant du montant des échéances impayées, Madame [W] [S] épouse [T] et Monsieur [R] [T] supportent la charge de la preuve des paiements qu’ils allèguent.