des versements en capital de la Caisse Commune des pensions des Nations Unies ; qu'ainsi le dit contrat ne comportait aucun engagement de la part du gestionnaire des fonds de payer un capital ou une prime

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M.

et indemnités prévues par la réglementation en vigueur pour les grades ou les corps auxquels ils appartiennent, et dans les conditions précisées aux articles ci-après, une prime de fonctions non soumise

B...comporte une ligne intitulée " PFR - part fonctions ", suivie d'une ligne "PFR-part Résultats " ; que le montant de la part " fonctions " de cette prime s'élève à 350 euros ; que le montant de la part

compte rendu d'évaluation du 17 décembre 2014, la décision du 17 décembre 2014 par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) Rhône-Alpes lui a attribué la part résultats de la prime

Le 22.6.98, elle a démissionné de ses fonctions au sein du Directoire et de Directrice des ressources humaines.

l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'aux termes du RPNT n° 3, le taux horaire de base des primes de vol est déterminé pour chaque type d'avion en fonction de sa masse et de sa vitesse, et la prime

X... de sa demande au titre de la prime de fonction de 15 % en application de l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février

courrier du 3 novembre 2020, le président du SDIS des Bouches-du-Rhône lui a notifié un arrêté du 28 septembre 2020 portant modification de son régime indemnitaire individuel par la suppression de trois primes

Par jugement du 30 novembre 2020, le conseil a condamné la société CDC Habitat à lui payer les sommes suivantes : 1.666 euros à titre de prime de fonction sur préavis 166 euros au titre des congés payés

chargé d'ingénierie ; les échanges de courriels avec le directeur de l'EPLEFPA mettent en évidence la pression exercée par la direction pour qu'il signe les avenants ; - il aurait dû bénéficier de la prime

portée sur la valeur professionnelle des agents au travers de la notation administrative et d'autre part, une prime de fonction attribuée aux agents occupant un poste identifié dans l'organigramme fonctionnel

mission en date du 12 octobre 2004, elle lui a confié à titre probatoire un poste de Directeur Régional en charge de 6 établissements pour la période du 1er octobre 2004 au 31 décembre 2004, assorti d'une prime

de service minimum - prime d'ancienneté - prime de parking - prime de 13éme mois proratisée au temps de présence assimilé - prime de fonction plateau technique.

décision en date du 19 décembre 1985 par laquelle le maire de Tours a confirmé son affectation à la protection des installations sportives municipales et par voie de conséquence la suppression de la prime

et indemnités prévues par la réglementation en vigueur pour les grades ou les corps auxquels ils appartiennent, et dans les conditions précisées aux articles ci-après, une prime de fonctions non soumise

Vu : - le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, - le code de justice administrative.

X... précise que la prime était fonction du degré d'accomplissement de ses objectifs et souligne que tous ont été atteints ; ¿ qu'il résulte des pièces produites que M.

du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en fixant le montant de cette prime en fonction "du calcul parfaitement justifié présenté par la salariée fondé en son

, par lettre recommandée, d'une mise en demeure de la compagnie, la garantie des risques dont la prime reste impayée tombe de plein droit, l'assuré restant néanmoins débiteur de la compagnie des primes