Elle percevait la prime d'activité et l'allocation logement familiale.

En effet elle perçoit uniquement le RSA, la prime d'activité, l'allocation logement et les allocations familiales pour un montant après retenue de 1 177,36 euros, auquel vient s'ajouter 76 euros de salaire

en mixité sociale dont neuf logements locatifs sociaux, deux logements en accession à la propriété à prix maîtrisé et quinze en accession libre à la propriété. 3.

et ce, de manière pérenne dans le temps ; - condamner la SA LOGEO SEINE à réaliser tous les travaux afin de faire cesser la présence d'humidité dans le logement ; - condamner la SA LOGEO SEINE à réparer

Maryse, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 avril 2001, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 22 222 francs

des habitations en mai 2013, avril 2015, juin 2015 et juillet 2016, conduisant à la prise de cinq arrêtés préfectoraux notifiés au propriétaire pour logements insalubres ou impropres à la location ; qu'à

D plusieurs indus, de RSA, d'allocation de logement sociale et de prime d'activité, d'un montant total de 4 379,10 euros pour la période de juillet 2019 à avril 2020.

En application de l’article L. 825-2 du code de la construction et de l’habitation : « Les contestations des décisions prises en matière d’aides personnelles au logement et de primes de déménagement par

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 avril 2020), la société d'habitations à loyer modéré ICF La Sablière, par convention du 4 mars 2013, a donné un logement en location à M.

Elle expose qu'outre leurs primes d'expatriation, de logement et de transport directement liées à leurs expatriation, ses collègues mauritaniens perçoivent une prime d'ancienneté de 2 % par an et une prime

En l'occurrence, Madame [F] [Q] [C] [X] [D] divorcée [Z] dispose aujourd'hui des ressources suivantes : - salaire : 1 904 € - prime d’activité : 184 € - allocation logement : 63 € Total : 2 151 €

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Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, de prime d'activité, d'aide au logement et de prime exceptionnelle

Sur le bien-fondé des indus de prime d'activité et de revenu de solidarité active : 3.

La débitrice a fait assurer son mobilier et ses objets de valeur pour 4700 ', elle dispose donc d'un patrimoine mobilisable, ou alors sa prime est surévaluée. M.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2001, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur

La régularisation du dossier a généré des indus de revenus de solidarité active, d’aide au logement familiale, de prime exceptionnelle de fin d’année et d’aide exceptionnelle de solidarité qui lui ont

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er juin 2023), la société Crédit Logement, créancière à titre non professionnel de M.