d’assurance-vie effectivement versées ; - l’administration fiscale a méconnu les dispositions de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales en tant qu’elle a remis en cause la nature des primes

le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que le taux des intérêts à échoir s'élevait à 12,50 % (9,50 % de taux normal + 3 % d'intérêts de retard) et que les primes

le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que le taux des intérêts à échoir s'élevait à 13,50 % (10,50 % de taux normal + 3 % d'intérêts de retard) et que les primes

DE PRIME D'ASSURANCE ; ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DU REFUS DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE DE CONTINUER A COUVRIR INTEGRALEMENT LES RISQUES DES CLIENTS DU DEMANDEUR

Y..., agent général de cette compagnie, auquel il a remis des fonds pour acquitter la prime d'assurance qui était stipulée payable trimestriellement, contre quittance signée par la direction de la compagnie

Sur la demande au titre de l'indemnité d'assurance : Les appelants sollicitent que les primes de l'assurance qui ont été prises en charge par [D] [M], soit une somme 61 328,36 euros, soient prises en

des primes d'assurances relatives au bien indivis de 2006 à 2015 compris .

* En l’espèce, les demandeurs soutiennent que la CNP Assurances n’aurait en réalité jamais mis en place les prélèvements des primes d’assurance pour la part incombant à Madame [C] épouse [T].

somme à la banque, que cette lettre rappelait la clause résolutoire stipulée au premier contrat de prêt et que son mari avait reçu une lettre identique précisant que les échéances du prêt comprenant la prime

[R] la somme de 3024,76 euros, au titre de la prise en charge des loyers et primes d'assurances pour la période allant du 1er juillet 2017 au 31 octobre 2021 ; - condamné la SAS Bayern [Localité 4] By

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de condamner les parties défenderesse à rembourser à Mme A..., partie civile, les primes

#Renvoi préjudiciel – Assurance directe autre que l’assurance sur la vie – Deuxième directive 88/357/CEE – Article 2, sous d), deuxième tiret – Directive 92/49/CEE – Article 46, paragraphe 2, premier alinéa

une période d'amortissement de 72 échéances où l'emprunteur s'acquitte du capital, des intérêts et de la prime d'assurance.

X... avait payé des primes d'assurance lorsque la société AET était en cours de constitution puis par deux fois, s'agissant d'appels de primes du 3 novembre et du 1er décembre 2000, sans relever qu'il

Par lettre recommandée avec avis de réception du 21 février 2018, expliquant que le plan conventionnel prévoyait une mensualité de 555,26 euros hors prime d'assurance de 188,60 euros par mois depuis la

l'assureur n'a pas d'action pour recouvrer les primes d'assurance sur la vie et conférant indirectement de ce fait un caractère facultatif au règlement des primes en cette matière était inapplicable en

, CONTREPARTIE DU SERVICE RENDU, SELON LA NATURE ET L'IMPORTANCE DE CES BIENS, ET NE DONNE PAS POUR AUTANT A LA PRIME LE CARACTERE D'UNE PRIME D'ASSURANCE POUR LA PART NE CORRESPONDANT PAS AUX 20 % ATTRIBUES

se prévaloir d'un défaut de paiement de primes d'assurances antérieur à la liquidation judiciaire de la société By moto pour obtenir la résiliation du contrat d'assurances souscrit auprès d'elle par cette