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258 résultats pour « priorité à l'égard du créancier nanti sur fonds de commerce (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137267ccd58014677425ee4

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

et au préjudice de son mandant ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Robert X... faisant valoir qu'en avançant des fonds à Ahmed Z... au nom de la BPI, il avait agi conformément à la politique

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69cdfb85cdc6046d47d1f058

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[Q] irrecevable et en tout cas non fondé en son appel, l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, l'en débouter ; - recevoir la Fondation [1] en son appel incident et ses demandes, les dire bien

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6a17cdddcdc6046d47305631

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par jugement du 7 octobre 2020, le tribunal de commerce de Nantes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Cruise France et désigné la société [I] en qualité de liquidateur

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421fa5

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

d'abus des biens de la société FDA International ; "qu'enfin, la circonstance que les dépenses de fonctionnement et non d'investissement comme indiquées par erreur dans l'arrêt, exposées par la société

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206082_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

, et non celle de son mandataire, y compris dans le cas où ce dernier a signé les marchés conclus avec les constructeurs, dès lors qu’il intervient au nom et pour le compte du maître d’ouvrage, et n’est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbddbd3db21cbdd8e7d8

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

21/09/2011 ARRÊT No No RG : 11/00604 CCO/MFM *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE *** APPELANT(S) SYNDICAT

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6870a4bc05f84751fcf0f5d1

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110482

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Contrairement à ce qu'il fait valoir, il ne ressort pas du contrat que l'obligation de non-réinstallation commence à courir à compter du versement de l'indemnité de rupture.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd928ea

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 26 Juin 2013, enregistrée sous le no F 12/ 01084 APPELANT : Monsieur Frédéric X..

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669b5309a3418ee2ae72d17a

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423807

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

de placement dits " fonds turbo "...), ainsi dans la réception, le placement et la gestion des fonds plutôt que dans les opérations de crédit...

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fdca60ce51d110a4c2d9ede

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Il est donc erroné de soutenir comme le font l'assureur ACE et le courtier E... que la société Haris J... aurait conservé la garde de la chose et donc des risques jusqu'à la mise à l'eau du voilier, ce

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6360c5333c369c7f74996d19

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Mme [D] soutient qu'elle a accumulé plusieurs heures supplémentaires non rémunérées et réalisées en raison notamment de divers événements comme la coupe du monde ou la braderie d'[Localité 2].

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd3aadcdc6046d471f3132

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[M] 2 aux dépens, en ce compris les frais de levée de l'état des privilèges et nantissements ainsi que le coût de la dénonciation de l'assignation aux créanciers inscrits, avec distraction au profit de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

6137237ecd5801467740a846

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

et non contesté que le concours de M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f437a2cdc6046d472d3b8c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

- les condamner in solidum aux dépens, dont distraction au profit de la société BRG, avocat au barreau de Nantes.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a225b21cdc6046d4737e0b6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Les tableaux établis par l'employeur non remis en cause par le salarié font apparaître objectivement une prospection insuffisante dans les régions de l'Est et du Nord de la France, alors que M.

Source officielle

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