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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137267ccd58014677425ee4
8 octobre 2003
et au préjudice de son mandant ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Robert X... faisant valoir qu'en avançant des fonds à Ahmed Z... au nom de la BPI, il avait agi conformément à la politique
8ème Ch Prud'homale
69cdfb85cdc6046d47d1f058
1 avril 2026
[Q] irrecevable et en tout cas non fondé en son appel, l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, l'en débouter ; - recevoir la Fondation [1] en son appel incident et ses demandes, les dire bien
Chambre commerciale 3-1
6a17cdddcdc6046d47305631
27 mai 2026
Par jugement du 7 octobre 2020, le tribunal de commerce de Nantes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Cruise France et désigné la société [I] en qualité de liquidateur
613725f9cd58014677421fa5
21 mars 2001
d'abus des biens de la société FDA International ; "qu'enfin, la circonstance que les dépenses de fonctionnement et non d'investissement comme indiquées par erreur dans l'arrêt, exposées par la société
2ème Chambre
DTA_2206082_20260204
4 février 2026
, et non celle de son mandataire, y compris dans le cas où ce dernier a signé les marchés conclus avec les constructeurs, dès lors qu’il intervient au nom et pour le compte du maître d’ouvrage, et n’est
Cour d'Appel
6253cbddbd3db21cbdd8e7d8
21 septembre 2011
21/09/2011 ARRÊT No No RG : 11/00604 CCO/MFM *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE *** APPELANT(S) SYNDICAT
Chambre 4-5
6870a4bc05f84751fcf0f5d1
10 juillet 2025
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110482
26 septembre 2019
Contrairement à ce qu'il fait valoir, il ne ressort pas du contrat que l'obligation de non-réinstallation commence à courir à compter du versement de l'indemnité de rupture.
6253cd32bd3db21cbdd928ea
20 octobre 2015
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 26 Juin 2013, enregistrée sous le no F 12/ 01084 APPELANT : Monsieur Frédéric X..
Chambre Sociale
669b5309a3418ee2ae72d17a
19 juillet 2024
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail
6137262ccd58014677423807
26 septembre 2001
de placement dits " fonds turbo "...), ainsi dans la réception, le placement et la gestion des fonds plutôt que dans les opérations de crédit...
TROISIEME CHAMBRE
5fdca60ce51d110a4c2d9ede
8 novembre 2018
Il est donc erroné de soutenir comme le font l'assureur ACE et le courtier E... que la société Haris J... aurait conservé la garde de la chose et donc des risques jusqu'à la mise à l'eau du voilier, ce
Chambre Prud'homale
6360c5333c369c7f74996d19
27 octobre 2022
Mme [D] soutient qu'elle a accumulé plusieurs heures supplémentaires non rémunérées et réalisées en raison notamment de divers événements comme la coupe du monde ou la braderie d'[Localité 2].
18° chambre 3ème section
69dd3aadcdc6046d471f3132
13 avril 2026
[M] 2 aux dépens, en ce compris les frais de levée de l'état des privilèges et nantissements ainsi que le coût de la dénonciation de l'assignation aux créanciers inscrits, avec distraction au profit de
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719
30 janvier 2019
Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte
civ3
6137237ecd5801467740a846
7 juin 2000
et non contesté que le concours de M.
4ème Chambre
69f437a2cdc6046d472d3b8c
30 avril 2026
- les condamner in solidum aux dépens, dont distraction au profit de la société BRG, avocat au barreau de Nantes.
7ème Ch Prud'homale
6a225b21cdc6046d4737e0b6
4 juin 2026
Les tableaux établis par l'employeur non remis en cause par le salarié font apparaître objectivement une prospection insuffisante dans les régions de l'Est et du Nord de la France, alors que M.
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