Sur le premier moyen pris en ses deux dernières branches Enoncé du moyen 4.

Les absences auxquelles nous faisons ici référence sont notamment les suivantes : Depuis 2011, ces absences se succèdent à des périodes de repos (planifiées 2 à 3 semaines avant la prise du repos) et

MOTIFS DE LA DÉCISION Les heures supplémentaires et le repos compensateur M.

En dehors, comme en l'espèce, d'un aménagement du temps de travail dans les conditions prévues par la convention collective, et considérant que la loi ne rend plus obligatoire la prise d'un repos compensateur

Mais il convient de relever que la société KLECK ne donne aucune précision sur les modalités de prise du repos compensateur qu'elle a institué et elle ne démontre pas avoir respecté les règles posées en

- Sur la prime du treizième mois Monsieur Z... sollicite à hauteur d'appel la somme de 3 023,73 € au titre de la prime de treizième mois en complément de l'année 2003, sur l'année entière 2004 et sur

Le premier moyen étant rejeté, le moyen, pris en sa première branche, est privé de portée. 10. Le moyen, qui manque en fait en ses deuxième et troisième branches, n'est donc pas fondé.

a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par la société Monop', contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 6-1, en date du 26 mai 2015, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris

cependant, par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle des chefs du dispositif déboutant Mme [E] de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour non prise

[L] [H] recevra également : - une prime de non-accident de 153€ - une prime d'entretien mensuelle brute de 100€ - une indemnité de repas selon le barème en vigueur pour le repas de midi par jour travaillé

La convention ou l'accord d'entreprise ou le texte soumis à l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur

compensateur auquel ouvre droit l'accomplissement d'heures supplémentaires doit obligatoirement être pris dans un délai de deux mois suivant l'ouverture du droit, que l'absence de demande de prise de

Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 9.

Stadt Halle, point 53), que cette directive poursuivant l'objectif de garantir la sécurité et la santé des travailleurs par la prise d'un repos suffisant, le législateur de l'Union a considéré que le dépassement

faute pour elle « de justifier de l'engagement effectif par ses salariés de frais supplémentaires » ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher comme elle y avait été invitée, si la simple prise

manquements à la rémunération de l'intégralité des heures et au respect de la durée maximale hebdomadaire de travail ne sont pas établis ; que compte tenu de la durée de travail effectif, de la prise

Je vous ai, dès l'origine, informé de cette charge de travail ubuesque, des horaires de travail qui en résultaient, et vous ai par conséquent demandé un paiement d'heures supplémentaires et la prise de

I... de son droit aux repos compensateurs afférents à ces heures supplémentaires non prises en compte par l'employeur, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, outre une indemnité en application