AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

n’ont pas perçu le prix de vente des lots mais aussi l’absence d’appauvrissement de la société PASS-INVEST qui a agi en dehors de tout cadre contractuel ou mandat et qui doit en conséquence assumer les

publique qui en est faite ; qu'il ressortait des propres constatations de la cour d'appel qu'avant qu'il ne tombe dans le domaine public, la société [4] était titulaire d'un nom de domaine « [4].fr »

de produits électroniques grand public par le biais d'un magasin situé à Paris et de son site de vente en ligne sous le nom de domaine "[...]", a conclu avec la société Samsung Electronics France (la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Les prévenus, le ministère public et certaines parties civiles ont fait appel de ce jugement.

X... ne pouvait prétendre exercer les droits du créancier hypothécaire que jusqu'à hauteur du prix de vente des immeubles grevés, le surplus étant chirographaire donc soumis au concordat; qu'en ne répondant

documents produits devant la Cour que : Dominique X... a été associé de très près aux négociations de vente du C 600, ainsi que l'atteste M.

par le docteur Y..., non prises en charge par la sécurité sociale, ne donnaient pas lieu à délivrance de note d'honoraires; qu'il était constant que le docteur Y... avait déclaré avoir effectué environ

mentionné dans l'acte ne correspond pas à celui effectivement payé ; que Jean-Paul X... et Maléky Y... soutenaient que la dissimulation de prix qui leur était reprochée, à la supposer établie, pouvait

Il note qu'il ne pourra jamais solliciter une restitution du prix de vente du matériel auprès du vendeur, ce dernier se trouvant en liquidation judiciaire.

à l'origine, mais qui, générés par des dépenses publiques engagées pour les nécessités d'une prestation communale, avaient acquis de ce fait le caractère de " deniers publics ", ou, à tout le moins, celui

et les équipements d'intérêt public, ce qui exclut de facto les piscines privatives, contrairement à ce que soutient M.

amiable des droits et biens immobiliers saisis dans les conditions prévues aux articles R. 322-21 à R. 322.25 du code des procédures civiles d'exécution, DIT que le prix de vente en principal ne pourra

M... a confirmé à l'audience qu'il exerçait de façon effective la gérance de la Sarl ; que c'est, dès lors sur ses instructions que M.

Y...     , pris de la violation des articles L. 4211-1, L. 4223-1, L. 4223-3, L. 5111-1, L. 5131-1, D. 4211-11 du code de la santé publique, 121-1, 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt