doit rapporter ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement, il s'en déduit qu'en cas de surcharge portant sur une mention essentielle du procès-verbal servant à constater une infraction, un tel

X... n'était pas habilité à recevoir une copie du procès-verbal de perquisition et saisie, en qualité de représentant de l'occupant des lieux, dès lors qu'il avait signé le procès-verbal de saisie en qualité

(D12) ne peuvent être assimilées à une audition au sens de l'article 62 du Code de procédure pénale qui dispose que le procès-verbal doit être signé de la personne entendue après avoir procédé personnellement

000 francs et à la mise en conformité de la construction dont il est propriétaire avec le permis de construire du 30 octobre 1986 dans le délai de huit mois et sous astreinte ; "au motif que le procès-verbal

X..., Y... et Z... étaient employés par la société Prodirest en qualité de chauffeur-livreur ; que, le 13 février 1991, la société Prodirest a fait l'objet d'un procès-verbal dressé par le contrôleur du

verbaux de contravention sont le nom de l'agent verbalisateur, le service auquel il appartient, la nature, le lieu, la date et l'heure de l'infraction et le numéro d'immatriculation du véhicule.

verbal comportait une erreur matérielle portant sur la mention de l'heure de la constatation de l'excès de vitesse, qui pouvait être rectifiée par un rapport de l'agent verbalisateur.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a reconnu le prévenu coupable des deux contraventions, alors : 1°/ que le procès-verbal de l'agent verbalisateur se borne à énoncer la qualification des

plainte des ayants droit de la victime, et de vingt-six autres procès-verbaux d'officiers de police judiciaire ; qu'en s'abstenant de rechercher si – comme les vingt-six autres procès-verbaux – le dépôt

de bornage établi le 13 juillet 1983, alors, selon le moyen, "qu'ayant constaté la reconnaissance par la ville de Tulle de la caducité du procès-verbal de bornage du 13 juillet 1983 dont la nullité était

lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 277 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

faisant foi jusqu'à preuve contraire, que c'est à l'employeur qui conteste un procès-verbal d'apporter la preuve contraire; qu'en l'espèce, le Tribunal a renversé la charge de la preuve et violé les articles

des débats p. 20) ; "que le procès-verbal des débats mentionne à cet égard : "Me Patrick Y..., conseil de l'accusé a alors demandé qu'il lui soit donné acte des propos tenus par le président à la

Jean-Charles et qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président a donné, à deux reprises, lecture par extraits des procès-verbaux d'audition de ces deux témoins ; "alors qu'ayant annoncé en début

que près de deux années plus tard, en décembre 1994 ; que dès lors, en refusant de prononcer l'annulation totale du procès-verbal, au motif inopérant que la présence de la société Loc énergie n'aurait

; "alors que, d'autre part, il résulte d'autres mentions du procès-verbal des débats que les témoins, entendus sans prestation de serment et à titre de simples renseignements, ont déposé oralement

; "alors que la Cour de cassation n'est pas ainsi en mesure de vérifier que ce procès-verbal est complet et retrace l'intégralité des débats" ; Attendu qu'aucune disposition légale n'impose que les

au temps strictement nécessaire à la rédaction de celui-ci, une fois que les opérations matérielles de constatation de l'infraction ont été opérées ; que le procès-verbal de saisie est distinct des procès-verbaux