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551 022 résultats pour « procédure à respecter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

OQTF 6 semaines - 1ère chambre

DTA_2210439_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

pour le préfet, d'entendre l'étranger spécifiquement au sujet de l'obligation de quitter le territoire français qu'il envisage de prendre après avoir statué sur le droit au séjour à l'issue d'une procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896c8

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

Les dispositions de l'article L. 122-41 du même code, invoquées par le salarié, relatives à la procédure à respecter lors de la mise en oeuvre d'une sanction, n'ont vocation à s'appliquer que pour les

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02306_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société des mobiliers urbains pour la publicité et l'information (SOMUPI) a demandé au tribunal administratif de Paris, dans le dernier

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68de08b02efeaecfe68434c7

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

8] concernant la situation irrégulière de personnes étrangères, les personnes qu'on souhaite faire réadmettre au Cap [Localité 8] et qui n'ont pas de document de voyage doivent faire l'objet d'une procédure

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2300149_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

pour le préfet, d'entendre l'étranger spécifiquement au sujet de l'obligation de quitter le territoire français qu'il envisage de prendre après avoir statué sur le droit au séjour à l'issue d'une procédure

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 2ème chambre

DTA_2305367_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

pour le préfet, d'entendre l'étranger spécifiquement au sujet de l'obligation de quitter le territoire français qu'il envisage de prendre après avoir statué sur le droit au séjour à l'issue d'une procédure

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204858_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, Mme C A, anciennement épouse B, représentée par la SELARL BS2A Bescou et Sabatiers avocats associés, agissant par Me Sabatier,

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-187655

Admin. suprême

15 octobre 2018

15 octobre 2018

  12150/18 and 29653/18) would be considered as falling within the scope of an offence (namely, under Article 20.2 of the CAO) and thereby would give rise to the use of the escort and arrest procedures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89ffe

Appel

3 juillet 2007

3 juillet 2007

En application de ce texte les sociétaires ne peuvent faire l'objet d'une sanction ou d'une exclusion que dans le respect de la procédure prévue par les statuts.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00567_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B F D a, pour le compte de ses parents, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00498_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

; cette procédure n'a pas été respectée en l'espèce dès lors que si le maître d'œuvre a confié à la société Pistre " le nettoyage des cadres murs rideaux, cafétéria, salle de réunion et cuisine ",

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-144829

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

of non–pecuniary damage and rejected as unsubstantiated the various claims in respect of pecuniary damage.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00618

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

Il complète les instructions de préparation par des interventions techniques portant sur les modes opératoires et les méthodes de vérification nécessaires au respect des normes définies.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205161_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

d'être couvert dans les délais légaux, l'administration invite l'auteur de la demande à la régulariser en lui indiquant le délai imparti pour cette régularisation, les formalités ou les procédures à respecter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10626

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

directeur commercial a tout pouvoir pour annuler la prime mensuelle "si certains éléments quantitatifs n'étaient pas remplis tels que comptes rendus réguliers, notes de frais correctement établies, procédures

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0115JUD006895511

Admin. suprême

15 janvier 2015

15 janvier 2015

On 2 July 2007 the OSCOC lodged a request for an extension of the use of secret surveillance measures under Article 180 § 1 (1) and (3) of the Code of Criminal Procedure in respect of M.R., B.Ž. and Ante

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0913DEC000459212

Admin. suprême

13 septembre 2022

13 septembre 2022

    The application concerns the alleged unfairness of criminal proceedings owing to the domestic courts’ failure to deliver a reasoned judgment in respect of the applicant.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0304REP003851597

Admin. suprême

4 mars 1999

4 mars 1999

  Selon le gouvernement défendeur, la durée de la procédure s'explique par le comportement des parties et souligne qu'avant la réforme de la procédure civile, qui eut lieu en 1995, le système était

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20861_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302257_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

d'être couvert dans les délais légaux, l'administration invite l'auteur de la demande à la régulariser en lui indiquant le délai imparti pour cette régularisation, les formalités ou les procédures à respecter

Source officielle

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