AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2210439_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
pour le préfet, d'entendre l'étranger spécifiquement au sujet de l'obligation de quitter le territoire français qu'il envisage de prendre après avoir statué sur le droit au séjour à l'issue d'une procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896c8
13 septembre 2007
13 septembre 2007
Les dispositions de l'article L. 122-41 du même code, invoquées par le salarié, relatives à la procédure à respecter lors de la mise en oeuvre d'une sanction, n'ont vocation à s'appliquer que pour les
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02306_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société des mobiliers urbains pour la publicité et l'information (SOMUPI) a demandé au tribunal administratif de Paris, dans le dernier
Source officielleRétention Administrative
68de08b02efeaecfe68434c7
1 octobre 2025
1 octobre 2025
8] concernant la situation irrégulière de personnes étrangères, les personnes qu'on souhaite faire réadmettre au Cap [Localité 8] et qui n'ont pas de document de voyage doivent faire l'objet d'une procédure
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2300149_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
pour le préfet, d'entendre l'étranger spécifiquement au sujet de l'obligation de quitter le territoire français qu'il envisage de prendre après avoir statué sur le droit au séjour à l'issue d'une procédure
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2305367_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
pour le préfet, d'entendre l'étranger spécifiquement au sujet de l'obligation de quitter le territoire français qu'il envisage de prendre après avoir statué sur le droit au séjour à l'issue d'une procédure
Source officielle6ème chambre
DTA_2204858_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, Mme C A, anciennement épouse B, représentée par la SELARL BS2A Bescou et Sabatiers avocats associés, agissant par Me Sabatier,
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-187655
15 octobre 2018
15 octobre 2018
12150/18 and 29653/18) would be considered as falling within the scope of an offence (namely, under Article 20.2 of the CAO) and thereby would give rise to the use of the escort and arrest procedures
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89ffe
3 juillet 2007
3 juillet 2007
En application de ce texte les sociétaires ne peuvent faire l'objet d'une sanction ou d'une exclusion que dans le respect de la procédure prévue par les statuts.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00567_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B F D a, pour le compte de ses parents, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00498_20250211
11 février 2025
11 février 2025
; cette procédure n'a pas été respectée en l'espèce dès lors que si le maître d'œuvre a confié à la société Pistre " le nettoyage des cadres murs rideaux, cafétéria, salle de réunion et cuisine ",
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-144829
30 avril 2014
30 avril 2014
of non–pecuniary damage and rejected as unsubstantiated the various claims in respect of pecuniary damage.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00618
24 mars 2010
24 mars 2010
Il complète les instructions de préparation par des interventions techniques portant sur les modes opératoires et les méthodes de vérification nécessaires au respect des normes définies.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205161_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
d'être couvert dans les délais légaux, l'administration invite l'auteur de la demande à la régulariser en lui indiquant le délai imparti pour cette régularisation, les formalités ou les procédures à respecter
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10626
16 septembre 2020
16 septembre 2020
directeur commercial a tout pouvoir pour annuler la prime mensuelle "si certains éléments quantitatifs n'étaient pas remplis tels que comptes rendus réguliers, notes de frais correctement établies, procédures
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:0115JUD006895511
15 janvier 2015
15 janvier 2015
On 2 July 2007 the OSCOC lodged a request for an extension of the use of secret surveillance measures under Article 180 § 1 (1) and (3) of the Code of Criminal Procedure in respect of M.R., B.Ž. and Ante
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:0913DEC000459212
13 septembre 2022
13 septembre 2022
The application concerns the alleged unfairness of criminal proceedings owing to the domestic courts’ failure to deliver a reasoned judgment in respect of the applicant.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0304REP003851597
4 mars 1999
4 mars 1999
Selon le gouvernement défendeur, la durée de la procédure s'explique par le comportement des parties et souligne qu'avant la réforme de la procédure civile, qui eut lieu en 1995, le système était
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20861_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302257_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
d'être couvert dans les délais légaux, l'administration invite l'auteur de la demande à la régulariser en lui indiquant le délai imparti pour cette régularisation, les formalités ou les procédures à respecter
Source officiellePage 13 sur 27552