A l'issue de cette procédure, l'administration a, par une proposition de rectification en date du 17 mai 2019, notifié à la société requérante, d'une part, selon la procédure de rectification contradictoire

correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. (). ". 4.

la procédure de rectification des décisions de justice est uniquement destinée à la réparation des erreurs purement matérielles contenues dans ces décisions ; qu'elle ne permet pas, sous couvert de rectification

En application de l'article L56 du même code, la procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable dans les cas de taxation ou d'évaluation d'office des bases d'imposition.

en se fondant sur la base W... données « Perval » ; qu'en statuant ainsi, alors que dans la procédure W... rectification contradictoire régie par les articles L. 55 à L. 61 du livre des procédures fiscales

Considérant qu'aux termes de l'article 175 A du code général des impôts : " Le service des impôts peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article L 55 du livre des procédures

le moyen, que, selon l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, le juge statue sur la requête en rectification d'erreur matérielle après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ; qu'en

de taxation d’office initialement retenue, la procédure de rectification contradictoire dès lors que cette substitution l’a privée de la possibilité, d’une part, de demander la prorogation du délai de

d'un groupe est amenée à supporter les droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification suivie à l'égard d'une ou de plusieurs sociétés du groupe, l'administration adresse à la société mère

correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire (...) " ; que si, aux termes de l'article L. 56 du même livre dans sa rédaction alors applicable , " La procédure

fiscales, les procédures de rectification des déclarations relatives aux bénéfices industriels et commerciaux sont suivies "entre l'administration des impôts et celui des époux titulaire des revenus",

la vérification de la comptabilité de la société, a rehaussé son revenu imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre des années 2014, 2015 et 2016 et a prononcé, selon la procédure

d'imposition : Considérant que, pour justifier le recours à la procédure de rectification d'office à l'encontre de la SOCIETE RENOU ET CIE, l'administration s'est fondée sur le fait, révélé par une enquête

et de la majoration de 40 % prévue à l’article 1729 du code général des impôts, selon la procédure de rectification contradictoire prévue par l’article L. 55 du livre des procédures fiscales.

Y... entre juin 2011 et juillet 2014 sont relatives aux : - dossier 17302 portant sur trois contraintes dont deux ont donné lieu à un appel du jugement du TASS et la troisième à une procédure en rectification

pour 2016 et 2017 lui ont été notifiés selon la procédure de rectification contradictoire, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour 2017 et 2018 lui ont été notifiés selon la procédure de taxation

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'utilisation illégale de la procédure de rectification d'office : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 54 du code

le 18 décembre 2017 l'informant qu'elle envisageait de mettre à sa charge, selon la procédure de rectification contradictoire, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations