Jean-Claude X..., agissant ès qualités de gérant statutaire de la société à responsabilité limitée "X...

application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure

Faits et procédure 1.

novembre 2000 ; qu'il s'est vu prescrire un arrêt de travail pour cause de maladie du 6 mars au 5 octobre 2000 ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 455 du nouveau code de procédure

Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu l'article R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : 4.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 1er février 2023), un jugement du 16 février 2017 a prononcé l'adoption simple, par M. [I] [M], de la fille de sa conjointe, Mme [D]. 2.

Faits et procédure 1. Selon les arrêts attaqués ([Localité 3], 10 janvier 2020 et 8 décembre 2020) M.

pénale, des articles 121-1 du Code pénal, L. 1741 alinéa 1, 2, 3 et 4 du Code général des Impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence, défaut de

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. L'association [1] (le [1]) a cité directement M.

, sa décision doit procéder d'une demande émanant de l'ensemble des organisations concernées.

[Y] à ses obligations statutaires, constater les fautes de gestion commises par M.

a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L.1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. L'association Comité national contre le tabagisme (le CNCT) a cité directement M.

L'article L 1235-2 du même code précise que lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux article

d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire

du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée.

Toutefois, l'article 1235-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, stipule que l'absence de respect d'une procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement

L'article L1235-2 prévoit dans son dernier alinéa que : 'lorsqu'une irregularité a été commise au cours de la procédure , notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise