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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10259
21 juin 2017
du jeu de la compensation entre dettes réciproques ; ALORS QUE la loi de l'Etat membre sur le territoire duquel la procédure d'insolvabilité a été ouverte détermine les conditions d'opposabilité d'une
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11065
23 octobre 2019
Technologies se trouvent en liquidation judiciaire et par celle d'un jugement que la société LCI Gmbh implantée en Allemagne est soumise à une procédure d'insolvabilité ; que Mme T... relève par ailleurs
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13771
30 août 2022
un contrôle juridictionnel approprié du retrait de son agrément, de présenter sa cause et de protéger ses intérêts lors de procédures d'insolvabilité et de liquidation   : violations Article 46 Article
Chambre Sociale-Section 1
66863d07b1dbbe3bae600338
3 juillet 2024
[F] ajoute que les dispositions spécifiques de garantie en cas de procédure d'insolvabilité transfrontalière prévoient le versement direct par l'organisme de garantie au salarié sans transiter par le mandataire
66863d07b1dbbe3bae60033a
[G] ajoute que les dispositions spécifiques de garantie en cas de procédure d'insolvabilité transfrontalière prévoient le versement direct par l'organisme de garantie au salarié sans transiter par le mandataire
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01089
19 novembre 2013
notarié du 31 mai 2007, que l'acte de cautionnement est soumis au droit Luxembourgeois ; que la société DEXIA se réfère à l'exception prévue à l'article 13 du règlement CE du 29 mai 2000 relatif aux procédures
2ème Chambre
65bb45831712fc000885e810
5 octobre 2023
761'1 du code de la consommation, à la lettre du texte, n'incrimine que l'aggravation délibérée du passif par la personne en situation de surendettement comme cause de la déchéance du bénéfice de la procédure
Chambre 3-2
63d37971d1bc2605de4b4600
26 janvier 2023
Elle rappelle que le règlement n°2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, applicable à compter du 26 juin 2017, fixe les règles de compétence territoriale internationale aux fins
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100392
28 mars 2013
immédiate de ses obligations, puis, le 13 avril 2007, la société Pirelli a résilié le contrat ; que le tribunal de commerce de Barcelone a, le 11 juillet 2007, placé la société Licensing Projects en procédure
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01159
16 novembre 2010
d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a violé l'article L. 622-26 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que le règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures
4ème chambre 2ème section
659eef026976f1c644e78512
21 décembre 2023
Selon décision en date du 28 février 2020, le « Amtsgericht Saarbrücken », juridiction allemande, a ouvert une procédure d’insolvabilité à l’encontre de la société Brannor Gmbh et désigné Me [D] [H] en
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02039
27 novembre 2013
Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. Y..., ès qualités, à payer à M.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00840
13 septembre 2011
collective détermine les conditions d'ouverture, le déroulement et la clôture de la procédure d'insolvabilité et notamment les règles concernant la production, la vérification et l'admission des créances
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00639
12 novembre 2020
Les principes de l'arrêt des poursuites individuelles des créanciers, du dessaisissement du débiteur et de l'interruption de l'instance en cas de procédure d'insolvabilité, sont à la fois d'ordre public
Pôle 1 - Chambre 1
5fdae207f2807274fc6b02b1
14 mai 2019
II. - Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un
Pôle 5 - Chambre 16
67f602621c1a56b8e1651fcb
8 avril 2025
* * * I/ FAITS ET PROCEDURE 1.
8e Chambre A
6162e4f37797cdb2f7583cea
5 juillet 2012
d'ouverture au BODACC pour déclarer sa créance; que ce délai expirait le 24 août 2009, le 23 août étant un dimanche; Attendu qu'en vertu de l'article 40 du Réglement 1346/2000 du 29 mai 2000, dès qu'une procédure
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00438
29 mai 2019
S..., à la vente de l'immeuble situé à [...], en Espagne, sans rechercher si la procédure de liquidation ouverte à l'encontre de M.
670f58494ad0d5ee7d7e5c6e
15 octobre 2024
Elle ajoute qu'en tout état de cause, la compétence des juridictions françaises pour connaître de l'action en garantie contre la société Pezzota est contraire au règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures
670f584a4ad0d5ee7d7e5c70
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