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6 076 résultats pour « procédures d'insolvabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10259

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

du jeu de la compensation entre dettes réciproques ; ALORS QUE la loi de l'Etat membre sur le territoire duquel la procédure d'insolvabilité a été ouverte détermine les conditions d'opposabilité d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11065

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Technologies se trouvent en liquidation judiciaire et par celle d'un jugement que la société LCI Gmbh implantée en Allemagne est soumise à une procédure d'insolvabilité ; que Mme T... relève par ailleurs

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13771

Admin. suprême

30 août 2022

30 août 2022

un contrôle juridictionnel approprié du retrait de son agrément, de présenter sa cause et de protéger ses intérêts lors de procédures d'insolvabilité et de liquidation   : violations Article 46 Article

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

66863d07b1dbbe3bae600338

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[F] ajoute que les dispositions spécifiques de garantie en cas de procédure d'insolvabilité transfrontalière prévoient le versement direct par l'organisme de garantie au salarié sans transiter par le mandataire

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

66863d07b1dbbe3bae60033a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[G] ajoute que les dispositions spécifiques de garantie en cas de procédure d'insolvabilité transfrontalière prévoient le versement direct par l'organisme de garantie au salarié sans transiter par le mandataire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01089

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

notarié du 31 mai 2007, que l'acte de cautionnement est soumis au droit Luxembourgeois ; que la société DEXIA se réfère à l'exception prévue à l'article 13 du règlement CE du 29 mai 2000 relatif aux procédures

Source officielle
CA

2ème Chambre

65bb45831712fc000885e810

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

761'1 du code de la consommation, à la lettre du texte, n'incrimine que l'aggravation délibérée du passif par la personne en situation de surendettement comme cause de la déchéance du bénéfice de la procédure

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63d37971d1bc2605de4b4600

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle rappelle que le règlement n°2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, applicable à compter du 26 juin 2017, fixe les règles de compétence territoriale internationale aux fins

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100392

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

immédiate de ses obligations, puis, le 13 avril 2007, la société Pirelli a résilié le contrat ; que le tribunal de commerce de Barcelone a, le 11 juillet 2007, placé la société Licensing Projects en procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01159

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a violé l'article L. 622-26 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que le règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

659eef026976f1c644e78512

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Selon décision en date du 28 février 2020, le « Amtsgericht Saarbrücken », juridiction allemande, a ouvert une procédure d’insolvabilité à l’encontre de la société Brannor Gmbh et désigné Me [D] [H] en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02039

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. Y..., ès qualités, à payer à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00840

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

collective détermine les conditions d'ouverture, le déroulement et la clôture de la procédure d'insolvabilité et notamment les règles concernant la production, la vérification et l'admission des créances

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00639

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Les principes de l'arrêt des poursuites individuelles des créanciers, du dessaisissement du débiteur et de l'interruption de l'instance en cas de procédure d'insolvabilité, sont à la fois d'ordre public

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdae207f2807274fc6b02b1

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

II. - Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

67f602621c1a56b8e1651fcb

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

* * * I/ FAITS ET PROCEDURE 1.

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162e4f37797cdb2f7583cea

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

d'ouverture au BODACC pour déclarer sa créance; que ce délai expirait le 24 août 2009, le 23 août étant un dimanche; Attendu qu'en vertu de l'article 40 du Réglement 1346/2000 du 29 mai 2000, dès qu'une procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00438

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

S..., à la vente de l'immeuble situé à [...], en Espagne, sans rechercher si la procédure de liquidation ouverte à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

670f58494ad0d5ee7d7e5c6e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elle ajoute qu'en tout état de cause, la compétence des juridictions françaises pour connaître de l'action en garantie contre la société Pezzota est contraire au règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

670f584a4ad0d5ee7d7e5c70

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elle ajoute qu'en tout état de cause, la compétence des juridictions françaises pour connaître de l'action en garantie contre la société Pezzota est contraire au règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures

Source officielle

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