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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504446_20250709
9 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, M.
Pôle 4 - Chambre 2
6163b7fcb88d7e4ae5cfe387
2 juin 2010
Pour déclarer sans objet la demande d'annulation de cette même assemblée intentée par Madame [B] dans le cadre d'une procédure distincte des autres copropriétaires ayant abouti au jugement entrepris les
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01931
12 septembre 2018
de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; qu'en énonçant, pour prononcer à l'encontre de Mme X... une interdiction de gérer pendant trois ans les juges du fond que, dans une procédure
613725dacd58014677421028
7 juin 2001
du Var pour meurtre avec préméditation commis le 7 janvier 1991 et a rejeté la requête pour le surplus ; "aux motifs que l'article 132-4 du Code pénal dispose que les peines prononcées dans des procédures
613725d6cd58014677420e44
1 juin 1999
, la juridiction correctionnelle est incompétente pour statuer sur la demande de restitution de tout objet placé sous main de justice au cours d'une procédure distincte des poursuites dont elle est saisie
6137255dcd5801467741d15d
4 avril 1991
espagnole relative à l'assassinat du général Y... était en cours jusqu'au 25 août 1983, date de la décision de classement de cette procédure par l'autorité judiciaire militaire ; que le 5 septembre 1980
ORTA_2402457_20240430
30 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2024, M.
ORTA_2402891_20240528
28 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, M.
6079a7e09ba5988459c4b33c
7 juin 1982
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 MARS 1981, QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION DANS UNE PROCEDURE
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401779_20240503
3 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête en référé, enregistré le 3 mai 2024, M.
613724ebcd580146774197b0
15 décembre 1987
amendes de 100 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail de l'article 593 du Code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00338
14 février 2024
juridiction correctionnelle de se dessaisir et de proroger sa compétence lorsqu'elle est saisie de faits présentant un lien d'indivisibilité ou de connexité avec ceux poursuivis dans le cadre d'une procédure
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031596688
9 décembre 2015
Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés dispose de deux procédures distinctes, prévues respectivement aux articles L. 522-1 et
6137254ccd5801467741c913
10 juin 1992
fiscales, 802 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées par Fieuzet et condamné
ECLI:FR:CCASS:2007:CR02844
10 mai 2007
Pierre-Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 13 septembre 2006, qui, dans les procédures suivies contre lui du chef de fraude fiscale, a annulé les décisions joignant
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-216647
3 mars 2022
Par une décision du 11 juillet 2012, la Cour suprême de justice décida de mettre fin à la procédure au motif que l’action ne pouvait pas être examinée dans le cadre d’une procédure distincte de celle relative
édure suiviec/Sandrine Y
613725becd58014677420335
5 octobre 1999
Alain, en qualité de gérant de la société "ABORCAS", contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre Sandrine Y.
civ3
6137233ecd58014677407431
20 janvier 1999
chauffage se cumulaient avec d'autres motifs d'inconfort non liés à l'installation thermique et retenu que la demande relative à la mise à la charge de la société CGME de l'installation relevait d'une procédure
civ1
6137242acd580146774131e7
15 juin 2004
X... , huissier de justice associé au sein de la SCP X... et Girod-Chataignier , a mis en oeuvre une procédure de paiement direct à l'encontre de M.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214898_20221017
17 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, la SAS J.S.B.F.
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