Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procés équitable);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure

145-1 du code de procédure pénale n'impose pas au juge des libertés et de la détention saisi d'une demande de prolongation de la détention provisoire de statuer le dernier jour du délai expiré, la chambre

145-1 du code de procédure pénale n'impose pas au juge des libertés et de la détention saisi d'une demande de prolongation de la détention provisoire de statuer le dernier jour du délai expiré, la chambre

Belgique [GC] - 34238/09 Arrêt 29.11.2016 [GC] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Garanties procédurales suffisantes pour permettre à l’accusée de comprendre le verdict de culpabilité

pénale ; "en ce que l'arrêt du 18 mars 1999 a débouté Bernard X... de sa demande tendant à voir juger que les dispositions de l'article 505 du Code de procédure pénale seraient incompatibles avec le

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 418, 419, 420, 420-1, 421, 512, 514, 591 et 706

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-1 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que les dispositions de l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale, qui permettent la lecture de l'arrêt en l'absence des autres conseillers

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

parties, en particulier à Christian X... et à son avocat, l'avis prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale ; qu'aucune requête en annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure n'a été présentée

pénale et non dans le cadre des dispositions de l'article 706-77 du code de procédure pénale visées au moyen ; Que, dès lors, c'est à bon droit que la chambre de l'instruction a retenu que le recours

  ; mécontents de l’évolution de la procédure pénale menée à leur encontre, les plaignants avaient décidé de déposer une dénonciation pénale contre le requérant. 13 .

pénale, la Chambre de l'instruction a violé les articles 706-77, 706-78, 591 et 593 du Code de procédure pénale et excédé ses pouvoirs. » 6.

    La quatrième procédure pénale contre la requérante 10.

rendue le 25 octobre 1988, a été notifiée le même jour à d la partie civile, cette notification étant accompagnée de la remise d'une copie de l'acte, ainsi que l'exige l'article 183 alinéa 2 du Code de procédure

pénale ; Attendu qu’en statuant ainsi, la chambre de l’instruction a justifié sa décision ; Qu’en effet il résulte des dispositions combinées des articles 115 et 502 du code de procédure pénale que l’