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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722a4cd580146773ff883

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est direction

Source officielle

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Annonces BODACC38 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

Nono Production

SIREN 983059239Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

18/06/2026

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Dépôts des comptes

Nono Production

SIREN 983059239Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

14/01/2026

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Dépôts des comptes

NONSENSE PRODUCTION

SIREN 511359978Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

16/10/2025

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Ventes et cessions

NONNA, YOUNA & TIMAT PRODUCTION

SIREN 942980251Greffe du Tribunal de Commerce de Lorient

Acte Authentique en date du 07/05/2025. Mise en activité de la société. Adresse de l'ancien propriétaire : 85 Rue des Impressionnistes 56360 BANGOR. Adresse du nouveau propriétaire : Lieu-dit Kersablen 56360 LE PALAIS. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

27/05/2025

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Dépôts des comptes

NONSENSE PRODUCTION

SIREN 511359978Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre

12/12/2024

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6711fae77603bf88a1884a3f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il s'en déduit que le registre doit être actualisé et émargé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00750

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

Concernant son obligation de recherche de reclassement interne, par la seule production – effectuée pour la première fois en appel – non argumentée du livre d'entrées et de sorties du personnel, l'employeur

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d87

Cassation

2 décembre 1970

2 décembre 1970

MALADIE AVEC INTERRUPTION DE TRAVAIL DU 6 AOUT AU 18 SEPTEMBRE SUIVANT ; QUE LE PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR LA PERIODE DU 6 AOUT AU 9 SEPTEMBRE LUI AVAIT ETE REFUSE PAR LA CAISSE POUR NON

Source officielle
CA

1ère Chambre

64364d6d29c3df04f589a615

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

état, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier, Considérant que les parties n'ont pas accompli les actes de la procédure qui leur incombaient dans les délais impartis, à savoir la non

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02585

Cassation

16 décembre 2009

16 décembre 2009

et réitérées dans la mise en place des commissions et des budgets, son impréparation flagrante des réunions, des manquements graves aux procédures de contrôle interne (lettre du 22 décembre 2005), la non-production

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740ab41

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Airplast, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

civ3

613722e8cd580146774030b4

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Source officielle
CC

civ1

6079436f9ba5988459c4251c

Cassation

18 juillet 1977

18 juillet 1977

CONTESTEE, LE CONTRAT DE FINANCEMENT PREVOYAIT LA PRODUCTION D'UNE DECLARATION D'ARRET DE TRAVAIL ET AURAIT SANCTIONNE LA NON-DECLARATION DANS UN DELAI DE SIX MOIS PAR LA PERTE DE TOUT DROIT A L'ASSURANCE

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c4ffe2

Cassation

19 février 1981

19 février 1981

TENU DE SES HEURES SUPPLEMENTAIRES; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF DE L'IMPOSSIBILITE DE DETERMINER SES BENEFICES REELS EN L'ABSENCE DES REGISTRES LEGAUX, NON

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427558

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ2

607943339ba5988459c4185b

Cassation

9 octobre 1974

9 octobre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'INDUSTRIEL IMMOBILIER (SCIII) AYANT REFUSE LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL A LAMARQUE, CELUI-CI REUSSIT A PROUVER PAR LA PRODUCTION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301596_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Mme A a transmis au tribunal le recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Maritime dirigé contre le classement sans suite de sa demande de naturalisation, en raison de la non-production d'un document

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402639_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

le motif opposé par l’autorité consulaire française à Nouakchott tiré de l’absence d’établissement de l’identité des demandeurs de visa et de leur lien familial avec le réunifiant en raison de la production

Source officielle
CC

soc

61372196cd580146773f503b

Cassation

11 juillet 1991

11 juillet 1991

Y..., si les témoignages produits par l'employeur pour tenter d'établir la réalité des manquements du salarié à ses obligations contractuelles d'exlusivité, de non-concurrence et de secret professionnel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00578

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

production et disparition des documents comptables de la société Cave tropézienne et la non production volontaire de comptabilité pour les exercices précédant l'ouverture de la procédure ne peut que renforcer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200951

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

L. 722-1 du même code, « le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises

Source officielle
CC

civ1

61372188cd580146773f48ee

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Source officielle
CC

soc

613722b3cd58014677400508

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lavigne, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007867444

Admin. suprême

17 juin 1994

17 juin 1994

destinée au cognac en prenant comme référence, en application des dispositions de l'arrêté interministériel susmentionné du 17 novembre 1989, la surface en vignes plantées, c'est à dire la surface en production

Source officielle