LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 9 OCTOBRE 1984 QUI, POUR TRAFIC DE STUPEFIANT, RECEL DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES

[D] [T] et [Y] [L], de contrats d'assurance-vie souscrits auprès de la société Swisslife assurance et patrimoine. 3.

chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2017, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe des sociétés SNVG2 Moorea et Alfred Transit du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées

Sur la police d'assurance applicable M.

d'Assurances Axa assurances région ouest ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la compagnie Assurances générales de France et à la société Prodim de

Alberto X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2017, qui, pour escroquerie, usage de faux et défaut d'assurance, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

Basse, ès qualités, fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de maintien, au profit des salariés licenciés de la société Eclair Group, de la garantie par elle souscrite auprès

Assurances, de sorte que M.

son entrée en vigueur, de sorte qu'aucune durée ne s'est écoulée entre l'exigibilité de ce loyer et son indexation ; qu'en jugeant néanmoins que la clause d'indexation ne créait pas de distorsion prohibée

général du droit des assurances car le contrat d'assurance se fonde sur l'aléa ; Considérant que la sanction de la faute intentionnelle dont l'assurance est prohibée par la loi est non une déchéance

1989 ; Attendu, selon ce texte, que le principe de non-sélection individuelle des risques résultant, en matière de prévoyance collective obligatoire, de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1989, prohibe

susvisées ne sont pas des éléments constitutifs du forfait et ne peuvent être souscrites que de manière facultative ; que la spécificité du produit est d'inclure des assurances qui se doivent, aux termes

X... a exercé à Petit-Quevilly (Seine-Maritime) les fonctions d'agent général de la société Assurances Mutuelles de France appartenant au Groupe Azur ; qu'à partir du mois de janvier 1993, il a en outre

QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UN INCENDIE A DETRUIT L'ATELIER-GARAGE ATTENANT A LA MAISON D'HABITATION DE QUIRIN, MECANICIEN GARAGISTE, QUI AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE

formé par la société Ollivier, société anonyme, dont le siège est 19-20 bis, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 2000 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section B), au profit

les Mutuelles du Mans IARD agissant en tant qu'organisme conventionné, habilité à gérer le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, pour le

la société Aviva assurances et la condamne à payer à M.

MARCEL, demeurant ..., Sarrebourg (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1986 par la cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile), au profit de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE (