Société vendra au bailleur susvisé les aménagements qu'elle a effectués dans les locaux à leur valeur nette comptable au moment de son départ' ; Attendu que cette clause ne saurait constituer une promesse

3-1-2 et 30-1, puis le maintien de ces mêmes stipulations après la substitution du SMTU à la commune de Nouméa et le comportement du SMTU après cette substitution, les ont induits en erreur sur la portée

Les intimés arguent, en dernier lieu, d'une promesse de porte fort de la part de Monsieur Broc, pour ses héritiers en faveur des acquéreurs, ces derniers pouvant réclamer des dommages-intérêts si les tiers

de réception postée au plus tard le 30. 11. 2001, et à défaut de réalisation des conditions suspensives..... avant le 31. 12. 2001, la présente promesse se renouvellera pour une nouvelle période d'un

La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.

pris dans l'acte de cession de parts, qui s'analyse à la fois comme une stipulation pour autrui où Madame I... obtient de Madame Y... un engagement au profit de la société PEGGY SAGE, et comme une promesse

Les 18 et 26 octobre 2018, la société Pays de Redon Distribution a procédé a deux saisies-attributions sur les comptes bancaires de Mme [K] auprès de la société Banque Populaire Grand Ouest de Redon, pour

Les sociétés Coperfil Group et Compagnie Financière Frey se sont portées garantes desdites sommes dans les mêmes conditions que celles établies pour le premier prêt.

Aurel BGC s'était engagée envers elle à ce que le client CICAM ne traite qu'avec elle ni à ce que la société Ginalfi Finances renonce au client CICAM et que la clause d'exclusivité constituait une promesse

société DSO Interactive au titre de l'acte de cession de créance, du prêt et de l'acte de cautionnement, à titre infiniment subsidiaire, qu'il soit donné acte à la société Alphasoleil de ce qu'elle propose

Il est précisé, en tant que de besoin, que cette indemnité ne sera pas due en cas de démission. » Il ne s'agit pas d'un contrat ou d'une promesse de porte-fort au sens de l'article 1120 du code civil

Dans la mesure où la réparation de la perte de chance d'obtenir des plus values, des gains et dividendes grâce aux actions qu'il aurait acquises si la promesse de porte fort avait été ratifiée ne peut

Par lettre du 23 décembre 2004, le président de la société a proposé à [U] [V] un poste de directeur du développement avec participation au comité stratégique du groupe.

ratification de cet engagement par les établissements financiers ; que la société Expansion Bureatique Maintenance est responsable du préjudice subi du fait de la défaillance du tiers objet de la promesse

Elle affirme que les conditions financières proposées par la banque sont en tous points conformes aux stipulations de la promesse de vente et que le promettant, contrairement à ce qui a été jugé, n'est

Chacun des actes de cession comportait un engagement du cessionnaire d'effectuer tout démarche afin de substituer la caution auprès des organismes financiers, une promesse de porte-fort aux termes de laquelle

le plan de cession à la société HOLCO des actifs des sociétés du groupe AOM/AIR LIBERTE, précédemment placées sous le régime du redressement judiciaire, et a homologué le principe d'une transaction proposée

[S] [DE], de Mme [E] [DE] et de Mme [PN] [DE] au motif que, quelle que soit la promesse de porte-fort insérée dans l'acte de vente entre les consorts [DE] et la SARL Castel Roc, celle-ci n'est opposable