par la SCI DU CLOS SAINT NICOLAS du jugement contradictoire rendu le 26 novembre 2013 par le Tribunal de grande instance de Versailles qui a : -dit que la SCI DU CLOS SAINT NICOLAS n'est que propriétaire

Sur la demande des nus-propriétaires : 1o) Les dispositions précitées de l'article 595 du code civil permettent aux nus-propriétaires d'obtenir la nullité, et non l'inopposabilité, du bail conclu en

A fait valoir qu'il n'a pas la qualité de propriétaire du cheval C , lequel appartient au Haras des M ; que cette allégation est corroborée par la carte d'immatriculation du cheval au fichier central

[F] et Mme [B] ne sont plus propriétaires des parcelles litigieuses depuis leur cession les 6 et 9 novembre 2015 à M.

fond ; Considérant qu'en vertu d'un premier permis de construire délivré le 12 mars 1981, la S.C.I. « LES SALICORNES » a obtenu l'autorisation de construire, sur un terrain dont elle était alors propriétaire

, les officiers de police judiciaire avaient constaté que la maison en cause était occupée par des personnes de bonne foi, tiers à l'enquête, qui pouvaient se prévaloir d'un bail consenti par le propriétaire

undertaking", soit "engagement de propriétaire apparent" ; que le 9 décembre 2003 a ainsi été signée une "charte constitutive de la société Angel Gate Aviation Ltd", dont les actionnaires étaient à cette

lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer le document qui lui est soumis ; 2- ALORS QUE les tiers de bonne foi qui agissent sous l'empire de l'erreur commune ne tiennent leur droit ni du propriétaire

créatrice de droit, elle avait la qualité de propriétaire apparent au moment de la vente de son véhicule - la nullité suppose un vice dès sa conclusion - le demandeur n’invoque aucun vice - le numéro

Sur l'action en revendication : Il est constant que le syndicat des copropriétaires a bien qualité pour défendre à une action en revendication d'un lot, en l'absence de tout propriétaire apparent

servitude dont elles semblent se prévaloir, leur faire interdiction de céder à leur futur acquéreur la tolérance qui leur a été consentie pour accéder aux parcelles litigieuses en leur qualité de propriétaire

, déposées au tribunal de Leoben en Autriche, et à défaut, en tout lieu où elles se trouvent, - autorisé Monsieur [H] [U] [P] à reprendre possession dont il est propriétaire par tout moyen à l'adresse

070 205,23 € ; le service de la publicité foncière [Localité 1] a toutefois refusé de publier le commandement de saisie immobilière au motif de la discordance entre le nom du débiteur et celui du propriétaire

du cadastre, une commission de délimitation, instituée dans chaque commune, a pour mission de fournir au géomètre tous renseignements de nature à faciliter la recherche et la reconnaissance des propriétaires

-Z... a par sa lettre RAR du 9 septembre 2010 valablement donné congé avec l'accord de son fils, en leurs qualités de nus propriétaires indivis ; Constater l'accord formé sur la vente de l'appartement

L'état en est resté propriétaire. Vu les autres pièces du dossier.

qui y demeure à ce jour.' ; Attendu que ces témoignages concordants rendent compte de ce que l'intéressé, a occupé la parcelle, mise à sa disposition par sa grand-mère, comme s'il en était le propriétaire

paiement de la taxe foncière, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire ".